Résumé
Responsabilité de la Haute autorité sur l'ensemble du système audiovisuel français et composition calquée sur celle du Conseil constitutionnel, conformément au souhait du président de la République. Pas d'augmentation de la redevance mais nécessité de recettes nouvelles pour des services nouveaux ( création, télévision locale, satellite ...). Maintien du monopole de l'état sur les installations mais pas sur les programmes : possibilité de concessions à des personnes morales de droit privé ou public.- 8 VUES