Résumé
Volonté du gouvernement de rétablir un équilibre entre les droits et les devoirs de propriétaires bailleurs et des locataires ( analyse de l'évolution de la politique du logement et constat de la précarité actuelle des droits des locataires ).
- Volonté de fonder la loi sur le logement sur des principes de clarté, des responsabilités et de dialogue ( contrat et -état des lieux à l'entrée-garantie de reconduction du bail sauf non-paiement, mauvaise occupation des lieux ou occupation ou vente par le propriétaire-négociation au-niveau national entre propriétaires et locataires pour déterminer le taux maximum d'évolution des loyers et possibilité d'extension par décret ou de fixation du taux par l'Etat dans-le-cadre de l'indice INSEE ).
- Rejet des critiques faites au projet de loi qui ne réprésente notamment pas un retour à la loi de 1948, une assimilation à la législation italienne, une remise en cause des professions immobilières, une atteinte au rythme de la construction ou à la réh abilitation ( liberté des loyers des logements neufs et des logements réhabilités ).
- Justification de la loi autant en ce qui concerne les propriétaires investisseurs ( lutte contre la spéculation ) qu'occasionnels ( fixation de leurs droits ).
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