Résumé
Constat de l'inadaptation, de la complexité, de l'ancienneté et du non respect de la législation actuelle devant la repartition des bénéficiaires (réduction de l'effectif des mutilés, veuves et orphelins de guerre au profit des accidentés du travail et des handicapés physiques et mentaux) et devant la crise économique (action de la COTOREP).<br>- Présentation du projet de loi : obligation de résultat pour les entreprises (fusion des législations sur l'emploi des mutilés de guerre, des accidentés du travail et des travailleurs handicapés), mieux centrée (redéfinition des bénéficiaires) et compatible avec leurs possibilités (choix entre un quota de 6 % de travailleurs handicapés pour les entreprises de plus de 20 salariés, une incitation financière à recruter et le versement d'une contribution annuelle limitée à 500 fois le SMIC horaire)-incitation des partenaires sociaux à prendre en charge l'emploi des handicapés (possibilité de s'acquitter de leur obligation légale par un accord de branche ou d'entreprise, gestion du Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés par une association composée des représentants des salariés, des employeurs et des personnes handicapées)-extension au secteur public des obligations du secteur privé-prévision d'une période transitoire de 3 ans à compter du 1er janvier 1988.- 12 VUES