Déclaration de M. Charles Pasqua, ministre de l'intérieur, sur la politique gouvernementale en faveur des collectivités locales, Chaumont le 4 mai 1987.

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Circonstance : Inauguration des locaux du Conseil général de la Haute Marne, Chaumont le 4 mai 1987

Résumé

La politique gouvernementale en matière de collectivités locales : correction de certaines imperfections (garantie de progression minimale de la DGF pour les petites communes -étalement de l'augmentation des cotisations employeurs à la CNRACL-réexamen du projet de statut de la fonction publique territoriale)-progression significative des dotations aux collectivités locales-amélioration de la situation des élus locaux et de leurs collaborateurs-renforcement de la déconcentration.- 12 VUES