Résumé
Définition des missions de la SNCF : exploitation, développement du réseau ferré national selon les principes du service public-autonomie de gestion en-matière tarifaire.<br>- Les relations entre l'Etat et l'établissement public : harmonisation des conditions d'exploitation, contribution de l'Etat aux retraites de la SNCF mais normalisation des cotisations-participation de l'Etat aux charges d'infrastructure-nécessité de modifier les modalités de financement des investissement de la SNCF et d'assainir sa situation financière-rôle du contrat de plan pour déterminer les objectifs assignés à la SNCF et chiffrer les moyens pour les atteindre.<br>- Relations entre la SNCF et les collectivités territoriales : définition des services "d'intérêt régional"-participation financière de l'Etat aux services régionaux, services conventionnés avec les régions.- 28 VUES