Texte intégral
Maud BREGEON, porte-parole du Gouvernement
Pour démarrer, je voudrais souhaiter la bienvenue à ma collègue Anne LE HÉNANFF, ministre chargée du Numérique, qui vient parce que, comme vous le savez tous, nous sommes dans une semaine importante, importante en matière de régulation du numérique, importante en matière de protection de l'enfance, de protection de la jeunesse, avec une proposition de loi qui a été adoptée en ce sens et sur laquelle [s'adressant à Anne LE HÉNANFF, NDLR] tu auras l'occasion de revenir juste après mon compte-rendu.
Pour commencer, et sans crier victoire, quelques bonnes nouvelles. Dans un premier temps, l'écart de taux entre la France et l'Allemagne est au plus bas depuis le printemps 2024. Ça a été souligné au Conseil des ministres par le ministre de l'Économie, Roland LESCURE. Il faut y voir le signe que l'adoption du budget et que le contenu du budget sont tous deux salués par le marché. Donc, il faut poursuivre nos efforts dans ce sens-là, tant sur la répartition de la partie dépense, et de la partie recette que sur la préservation de la croissance.
Par ailleurs, vous l'avez peut-être vu dans les communications de l'INSEE, l'année 2025 a été un record pour les créations d'entreprises. Ces créations sont en hausse de 5 % par rapport à ce qu'elles étaient en 2024. C'est là encore une fois le signe que la politique économique, notamment en faveur des entreprises conduites depuis plusieurs années, porte ses fruits. Et donc, il faut maintenir et préserver encore une fois la croissance, la création d'entreprises, l'innovation, et avec tout ça, la création d'emplois.
J'en passe ensuite aux semaines qui viendront après le budget. Le Premier ministre a insisté sur le fait, bien sûr, qu'il fallait continuer à avancer. Il y a des urgences qui ne peuvent pas attendre 2027 et auxquelles le Gouvernement doit s'atteler, et s'attèlera dans les semaines et les mois à venir. Vous avez vu que nous avons fait un déplacement, notamment sur le logement, avec mon collègue ministre du Logement, Vincent JEANBRUN, vendredi après-midi dernier. Et donc, je vous informe qu'une réunion se tiendra dans les prochains jours autour du Premier ministre, avec l'ensemble des membres du Gouvernement, pour définir la feuille de route des prochaines semaines et des prochains mois.
Troisièmement, et toujours avant de venir à la partie plus formelle du compte-rendu de Conseil des ministres, pour vous informer qu'un CDSN, Conseil de défense et de sécurité nationale, se tient en ce moment même sur la question des ingérences étrangères. Ma collègue aura l'occasion de le rejoindre juste après ce compte-rendu du Conseil des ministres. C'est le deuxième après celui de fin 2024, et c'est la traduction de la mobilisation concrète et opérationnelle du président de la République et du Gouvernement sur ces questions, notamment à l'approche des échéances municipales dans moins d'un mois et demi.
Et enfin, pour terminer, le président de la République et le Premier ministre ont tenu à féliciter vivement Stéphanie RIST, qui, vous le savez, a été réélue dans sa circonscription dimanche dernier. Et le Premier ministre a par ailleurs largement encouragé les membres du Gouvernement qui sont engagés dans les prochaines élections municipales et qui se présentent devant les électeurs, soulignant que c'était à ses yeux une très bonne chose.
J'en viens au compte-rendu à proprement parler de l'ordre du jour. Roland LESCURE a présenté une ordonnance pour mettre en œuvre le point d'accès unique européen. C'est un enjeu important pour celles et ceux qui investissent dans nos entreprises européennes, qu'il s'agisse de professionnels ou de particuliers. Il s'agit d'une plateforme en ligne qui centralisera les informations publiées par les entreprises qui exercent leurs activités au sein de l'Union européenne. Alors, bien sûr, ces informations étaient déjà disponibles aujourd'hui, mais dispersées entre différents sites internet. Et donc, cela permet de regrouper et de rationaliser l'intégralité de ces informations, d'avoir plus facilement accès à la documentation financière et extra financière des entreprises européennes et ce, afin de permettre aux acteurs économiques de prendre les décisions les plus éclairées possibles. Ce site sera progressivement mis en place et ce, à partir de juillet prochain. L'ordonnance présentée aujourd'hui par le ministre permet donc de préparer cette échéance.
Un sujet, ensuite international, puisque Jean-Noël BARROT a présenté un projet de loi pour autoriser l'approbation d'une convention fiscale avec Chypre. Signée en décembre 2023, celle-ci va remplacer un texte qui date de 1981. Il s'agit de moderniser les choses et notamment d'intégrer les derniers standards internationaux en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale. Il s'agit également de renforcer les liens économiques entre nos deux pays, naturellement, dans le cadre du partenariat stratégique signé à l'occasion de la visite à Paris du président chypriote le 15 décembre dernier.
Et dernier sujet sur l'ordre du jour, la présentation par Gérald DARMANIN d'un décret qui change la dénomination de l'administration pénitentiaire. Celle-ci s'appellera désormais "Direction générale de l'administration pénitentiaire". C'est un changement qui traduit en réalité une réorganisation d'ampleur et dont le garde des Sceaux a déjà eu l'occasion de parler. Elle devient une direction générale, comme la Police nationale ou la Gendarmerie nationale. Une inspection générale de l'administration pénitentiaire est créée sur le modèle de l'IGPN pour mieux accompagner les agents et lutter contre la corruption.
Un point ensuite sur la situation internationale réalisée par mon collègue ministre des Affaires étrangères, comme chaque semaine, Jean-Noël BARROT. Et je m'arrêterai spécifiquement sur la situation en Iran, avec une répression d'une violence sans équivalent dans l'histoire contemporaine de l'Iran. Pour vous dire que nous soutiendrons l'adoption de nouvelles sanctions européennes contre des responsables sécuritaires et judiciaires iraniens au Conseil des Affaires étrangères de demain. Nous avons par ailleurs soutenu une résolution du Conseil des droits de l'homme de l'ONU, renouvelant le mandat de la mission des Nations unies, chargée d'enquêter sur les crimes commis. Et une réflexion est en cours avec nos partenaires européens sur la désignation des gardiens de la révolution comme organisation terroriste. Et à ce sujet, je veux être très claire, il n'y a aucun tabou. Dans ce contexte, nous suivons attentivement, évidemment, la situation de nos ressortissants sur place, et spécifiquement celle de Cécile KOHLER et Jacques PARIS, qui sont toujours à l'ambassade de France à Téhéran, dans l'attente de leur libération et de leur retour sur le sol national.
Je signale plus globalement à ce sujet que certaines critiques formulées sur la prétendue faiblesse de la France face au régime iranien sont évidemment infondées. Et en 2025, à notre initiative, donc, à l'initiative française, et sous la pulsion du président de la République et du ministre des Affaires étrangères, les sanctions européennes ont été prises contre les entités et individus responsables de transfert d'armes vers la Russie et de la politique, et d'une politique d'otage d'État. Les embargos mondiaux sur les armes, sur les banques, sur les équipements nucléaires ont été réappliqués au mois de septembre dernier, voilà. Donc, ce sont des sanctions, encore une fois, qui ont été mises en place depuis plusieurs mois et qui montrent la clarté et la détermination de la France. Voilà, j'en ai fini pour le compte-rendu du Conseil des ministres, et donc, je vais laisser la parole à ma collègue, pour un point dédié au numérique, encore une fois, sujet que vous avez, je pense, tous suivi en ce début de semaine.
Anne LE HÉNANFF
Merci. Merci beaucoup, Maud.
En effet, je suis ravie aujourd'hui d'être devant vous pour finalement vous faire un peu un état des lieux d'un texte et d'une évolution législative qui débute, puisqu'on a voté lundi à l'Assemblée nationale, un texte extrêmement structurant, très innovant en Europe sur la protection des mineurs. C'est un mandat qui m'a été confié à mon arrivée, il y a trois mois, un peu plus de trois mois et demi, au ministère de l'IA et du Numérique par le président de la République et par le Premier ministre.
Vous savez que c'est un sujet qui est porté de longue date par le président Emmanuel MACRON, qui vise notamment à encadrer et protéger des risques systémiques provoqués par les plateformes et plus spécifiquement dans ce cas, les réseaux sociaux. C'est d'ailleurs l'objet de son tour de France des territoires où la thématique repose sur plus largement, pas spécifiquement sur les mineurs, la démocratie à l'ère des réseaux sociaux. Je le précise parce que ça aura évidemment un impact sur l'avenir en termes législatifs, que ce soit en France, mais aussi en Europe.
L'enjeu de ce texte et plus largement la régulation des réseaux sociaux, c'est finalement de protéger nos populations. C'est également protéger nos valeurs et les valeurs qui nous guident. Ce sont les valeurs européennes et la démocratie. Le président de la République et le Premier ministre m'ont donc demandé depuis trois mois et demi de réfléchir à un texte qui soit conforme au DSA, (Digital Services Act), qui est une directive européenne, qui a été modifiée en juillet 2025 et qui permet à chaque État membre, les 27, de décider dans leur droit national d'une limite d'âge en deçà de laquelle il ne sera pas permis aux réseaux sociaux d'accorder l'accès à leur service. Je le précise parce que ce texte que nous avons voté, qui a été voté à l'Assemblée nationale lundi, c'est bien une responsabilité qui est mise sur les plateformes et sur les réseaux sociaux.
Elles ont dorénavant, et si on atteint la fin de ce parcours législatif, ce qui sera le cas, évidemment, première étape, l'Assemblée nationale, deuxième étape, le Sénat, puisqu'il y a une procédure accélérée, permettra et obligera les réseaux sociaux, de manière très large, dans une définition qui est à la fois celle du DSA, mais également celle du DMA (Digital Market Act), d'interdire au moins de 15 ans l'accès à leurs services.
C'est une réelle avancée, c'est une innovation en Europe qui nous est permise grâce à l'évolution des lignes directrices qui ont évolué en juillet dernier au niveau de la Commission. Nous sommes, la France, très en avance sur ces démarches, et nous sommes aussi très regardés par nos voisins européens. J'y reviendrai.
Quel est l'objectif du texte qui a été voté à l'Assemblée nationale et qui va poursuivre son chemin jusqu'au Sénat pour une application que nous voulons grâce à la procédure accélérée, en septembre 2026, que ce soit pour l'interdiction d'accès aux réseaux sociaux ou l'interdiction des téléphones portables dans les lycées ?
Protéger nos jeunes, voilà l'objectif de ce texte. Protéger nos jeunes, pourquoi ? Parce que les réseaux sociaux les enferment de manière volontaire, puisque ce sont des logiques économiques, dans des risques pour leur santé mentale et avec, à la clé, ce que nous ne souhaitons pas à nos enfants, l'accès à des contenus illicites.
Nous souhaitons également les protéger de l'enfermement algorithmique. L'enfermement algorithmique a pour effet principal des risques au niveau de l'addiction, l'impossibilité pour un jeune de lui-même de s'extraire de ses réseaux sociaux et de la manipulation, c'est-à-dire d'embarquer la jeunesse dans des idées, jusqu'au suicide pour certains cas, puisqu'il y a des cas concrets, malheureusement. Eh bien, la loi qui a été votée à l'Assemblée nationale dorénavant et qui continuera son chemin ne le permettra plus. Elles auront des obligations très strictes, des obligations qui seront contrôlées au niveau européen et les sanctions également seront promulguées au niveau européen. Ce qui veut dire que nous, dès que ce sera en application, c'est-à-dire à partir du 2 septembre 2026, nous constaterons un non-respect de cette loi au niveau national conforme aux droits européens, il nous reviendra de saisir la Commission pour qu'une enquête soit ouverte, comme on l'a fait sur X, comme on l'a fait sur GROK, puisqu'il y a une enquête qui commence, eh bien nous le ferons également systématiquement au niveau du Gouvernement et en saisissant les plateformes concernées, et l'ARCOM de la même manière pourra le faire.
Ce que je veux vous dire sur le texte tel qu'il a été écrit, c'est une écriture gouvernementale qui a été votée lundi, c'est qu'il est applicable, donc, il est opérationnel. Il est solide juridiquement et surtout il est conforme, c'était vraiment l'essentiel, aux droits européens.
Voilà ce que je peux vous dire sur le texte à ce stade. Et puis, les pays européens, nos voisins, ont commencé à nous contacter parce que l'écriture française, ils souhaitent la voir. Elle pourrait être applicable dans n'importe quel pays européen, je peux le dire, avec des ajustements à leur droit national. Et c'est ce que nous ferons. On tient le texte à disposition de nos amis européens, s'ils le souhaitent.
Voilà ce que je peux vous dire sur le sujet.
Maud BREGEON
Bien, je vous propose qu'on passe à la traditionnelle partie de questions et réponses.
Valérie LEROUX
Bonjour, Valérie LEROUX de l'agence France Presse. Juste une petite précision sur les gardiens de la Révolution. Vous dites qu'il n'y a pas de tabou. Est-ce que vous soutenez concrètement l'initiative qui a été prise par les Italiens de proposer leur inscription sur la liste des organisations terroristes de l'Union européenne ?
Maud BREGEON
Je vous redirai exactement ce que j'ai dit sur le sujet, à savoir qu'une réflexion était en cours avec nos partenaires européens et qu'il n'y avait pour la France sur ce sujet aucun tabou.
Journaliste
Mais le vote est demain, et pour le coup, on ne connaît pas la position de la France à la veille du vote.
Maud BREGEON
Oui, mais cette position sera éclairée, évidemment, dans les heures à venir, mais je n'ai pas plus d'informations à vous communiquer aujourd'hui.
Journaliste
À ce stade, ce n'est pas une évidence.
Maud BREGEON
Il n'y a aucun tabou.
Journaliste
Autre question sur un tout autre sujet. Hier, les chiffres de l'immigration en France ont été dévoilés. L'immigration atteint des records dans notre pays. Je voulais savoir si, aux yeux du gouvernement, c'était une bonne ou une mauvaise nouvelle ?
Maud BREGEON
Alors d'abord, les choses ne sont pas aussi manichéennes que la façon dont vous les présentez. Si je peux me permettre, il y a effectivement une hausse des titres de séjour essentiellement liés à deux facteurs, d'une part, les étudiants. Et là-dessus, une réflexion va être menée par le Gouvernement pour réfléchir aux priorisations qui sont les nôtres vis-à-vis de la venue d'étudiants étrangers en France, et d'autre part, de la question de l'octroi du droit d'asile. Et vous savez que ce n'est pas le Gouvernement qui délivre des titres de séjour dans le cadre du droit d'asile, mais c'est l'OFPRA, en premier lieu, et ensuite la CNDA, la Cour nationale du droit d'asile. Ça ne relève donc pas du Gouvernement. Une fois que je vous ai dit ça, il faut aussi regarder certains chiffres qui sont peu mis en avant dans les commentaires que je peux entendre depuis un ou deux jours maintenant. Et je pense notamment à la lutte contre l'immigration irrégulière avec les éloignements et les retours forcés qui, eux, sont en hausse de 16 %. Les expulsions ont augmenté de 16 % en 2025 par rapport à l'année 2024. Ce qui amène à environ 25 000 expulsions, 25 000 éloignements, ce qui est en fait le plus haut niveau en nombre de la dernière décennie. Et donc ça, c'est le résultat d'actions concrètes, de projets de loi qui ont été votés, de décrets qui ont été pris, de circulaires qui ont été publiées par Gérald DARMANIN, par Bruno RETAILLEAU et aujourd'hui par Laurent NUÑEZ.
Journaliste
Justement, en parlant de Laurent NUÑEZ, sur un tout autre sujet, il est appelé à la barre au procès Paty vendredi. Pour s'y rendre, il a besoin de l'autorisation du Gouvernement. Est-ce qu'il s'y rendra ?
Maud BREGEON
Je n'ai pas de communication à vous donner à ce sujet. Je n'ai pas l'information.
Journaliste
Merci beaucoup. Et enfin, pour terminer, Ségolène ROYAL était en Algérie hier. Est-ce que c'est la place de Ségolène ROYAL d'aller rencontrer le président Abdelmadjid TEBBOUNE ?
Maud BREGEON
Je crois que le Gouvernement n'a pas de commentaire à faire sur les déplacements professionnels de Ségolène ROYAL.
Oscar TESSONNEAU
Bonjour, madame LE HÉNANFF. Oscar TESSONNEAU pour le Rightbrain magazine. On s'est rendu compte très rapidement que le premier pays qui a interdit l'utilisation des réseaux sociaux aux moins de 16 ans, qui est l'Australie, a dû faire face à des contournements où – bon, c'est un petit peu technique – des jeunes utilisent ce qu'on appelle les VPN pour contourner la norme. Est-ce qu'on a étudié techniquement comment la France pourrait prémunir les jeunes qui souhaiteraient utiliser des VPN en ayant moins de 16 ans pour continuer à utiliser des réseaux sociaux ? Et enfin, parmi les contenus les plus problématiques qu'on peut voir ces derniers jours sur les réseaux sociaux, un rapport de l'HCE, une entité dirigée par votre ancienne collègue Bérangère COUILLARD, montre une augmentation des contenus à caractère sexiste, voire extrêmement violent, sur les femmes et ce qu'elles peuvent vivre au quotidien. Est-ce que vous avez pu échanger avec elle sur le contenu de ce rapport qui a l'air sur la diffusion de contenus à caractère misogyne et sexiste sur les réseaux sociaux notamment ?
Anne LE HÉNANFF
Merci. Je vais répondre à la première partie. Tout d'abord, le choix technique qui a été fait par l'Australie n'est pas tout à fait le même que le nôtre dans la mesure où l'Australie demande aux plateformes de faire un contrôle a posteriori. C'est-à-dire que le jeune arrive sur la plateforme et c'est la plateforme, le réseau social qui, une fois qu'il est dessus, vérifie s'il a plus de 16 ans ou moins de 16 ans. Il n'y a pas d'obligation technique aussi stricte que les nôtres. Nous, c'est 15 ans et la vérification, elle est, ce qu'on lit, ex ante, c'est-à-dire qu'un jeune de 15 ans ne pourra pas venir sur un réseau social s'il ne prouve pas qu'il a plus de 15 ans. Ça, c'est pour la première partie. Maintenant, vous avez raison, il y a toujours des contournements possibles. C'est pour ça que nous n'avons pas voulu d'ailleurs inscrire dans la loi une liste nominative des réseaux sociaux et des plateformes concernées. Pourquoi ? Parce que c'est évolutif. On sait que la puissance de frappe des réseaux sociaux, des opérateurs est tellement forte, notamment financièrement, ils ont la capacité en continu de créer des nouvelles plateformes, des nouveaux réseaux. On aurait toujours un temps de retard. C'est ce qu'on ne souhaite pas. Et donc, on a volontairement ouvert très largement la liste, y compris, vous l'avez vu, sur des messageries, par exemple, dans le cadre de jeux vidéo, ce qui est très peu en nombre, mais ça existe. Donc, des définitions croisées entre le DSA et le DMA pour que toutes les plateformes existantes se sentent concernées et mettent en œuvre des mesures de contrôle. Ça réduit le risque. Moi, en tant que ministre en charge du Numérique, et par rapport à ce qu'on me demande, protéger les mineurs de mon pays, ce qu'on souhaite, eh bien, c'est largement toucher la jeunesse, évidemment. Il y a toujours des contournements possibles. Les VPN existent, je ne suis pas naïve. Si on peut déjà protéger 50, 60, 70 % des jeunes, puisque les jeunes de 7, 8 ans, 9 ans, 10 ans, ils ne savent pas ce que c'est qu'un VPN, il faudrait vraiment l'aide d'un adulte. C'est déjà une première étape majeure qui est atteinte. Et deuxièmement, les VPN, on a aussi en tête, c'est la prochaine étape, de mon côté, avec mes équipes, de réfléchir à comment limiter aussi les risques de contournement par les VPN. Donc, tout est pris en compte. C'est une démarche très globale. Et comme je l'ai dit et je le redis là, la majorité numérique ou l'interdiction aux moins de 15 ans d'accéder à des réseaux sociaux, c'est une première étape. C'est une première étape. Il y a beaucoup, beaucoup de mesures qui vont être issues du rapport Écran, qui vont être issues du rapport Stéphane VOJETTA, Arthur DELAPORTE et de l'ambition que porte le président de la République sur ce sujet-là. Je n'ai pas rencontré Madame COUILLARD sur ce rapport, mais je pense que c'est une bonne idée. Je suis tout à fait ouverte. Toutes les bonnes idées sont bonnes à prendre, qu'elles soient en dehors de notre pays, avec les pays européens ou avec des rapports et des gens qui ont travaillé spécifiquement sur le sujet.
Charlotte URIEN-TOMAKA
Bonjour, Charlotte URIEN-TOMAKA pour RFI. Je voulais savoir si le Président a évoqué la fin de vie aujourd'hui en Conseil des ministres et notamment le Sénat qui doit se prononcer cet après-midi avec un texte qui a été vidé de sa substance. Il était question pour le Président d'organiser éventuellement un référendum si les débats s'enlisaient. Est-ce que le Président en a parlé ?
Maud BREGEON
Absolument pas. Ça n'a pas été évoqué lors du Conseil des ministres. Sur la question du référendum, j'y ai répondu dans les dernières semaines. D'une part, c'est la prérogative du président de la République. Il avait effectivement évoqué la possibilité d'avoir recours au référendum en cas d'enlisement. La façon dont le texte a été étudié, et quoi que chacun puisse en penser au Sénat, ne constitue pas, me semble-t-il, en tant que tel, un enlisement parlementaire, puisque le texte peut continuer à cheminer à l'Assemblée nationale, notamment en seconde lecture. Mais ça n'a pas du tout été évoqué, non.
Charlotte URIEN-TOMAKA
Merci.
Francesco FONTEMAGGI
Bonjour, mesdames les ministres. Francesco FONTEMAGGI, de l'Agence France Presse. S'agissant des réseaux sociaux, je voulais savoir si vous pensez que le texte pourra arriver au Sénat avant les municipales ou si ce sera plutôt après les municipales. Et aussi, sur le même sujet, pouvez-vous nous dire quand le Gouvernement compte notifier la Commission européenne ? Je pense qu'elle peut le faire avant que le texte soit définitivement adopté.
Anne LE HÉNANFF
Merci pour vos questions. Malheureusement, sur les deux sujets, je ne peux pas vous répondre. Ce que je peux vous dire, c'est qu'il y a une procédure accélérée, ce qui va permettre d'inscrire… que le Gouvernement inscrive rapidement au Sénat, à l'ordre du jour, ce texte, c'est ce que je souhaite, c'est ce que le Gouvernement souhaite. Donc, j'ai bon espoir que ça arrive très vite au Sénat, parce qu'on est dans une course contre la montre et il ne faut pas perdre de temps. Donc, c'est pris en compte. Je n'ai pas de date, cependant, à vous donner. Il n'y a pas, aujourd'hui, dans le calendrier du Sénat, le texte. Sur le deuxième point, il peut se poser la question effectivement d'une notification avant qu'il parte au Sénat ou après son vote au Sénat. À ce jour, ce n'est pas tranché, je ne peux pas vous dire, et la décision revient au Premier ministre et au Gouvernement. Je ne l'ai pas.
Maud BREGEON
Sur la question du calendrier parlementaire, sans ajouter de nouvelles informations, ça rejoint ce que j'ai dit en début de compte-rendu de Conseil des ministres, le calendrier parlementaire, et pas uniquement pour cette loi-là, mais pour l'ensemble des projets de loi et des propositions de loi qui doivent être instruits par le Parlement d'ici à l'été, est en cours de finalisation, d'où la future réunion de travail avec les membres du Gouvernement que le Premier ministre a annoncé aujourd'hui. Donc, il sera très rapidement présenté d'abord aux deux Chambres, à l'Assemblée nationale et au Sénat, et bien sûr à vous et à l'ensemble des Français. Les objets politiques prioritaires, majeurs, encore une fois urgents, qui ne peuvent pas attendre la présidentielle, que le Gouvernement compte traiter, en tout cas sur lequel on compte travailler dans les semaines à venir. Donc, il y aura une vision globale qui sera présentée de tout ça.
Francesco FONTEMAGGI
Et pardon, toujours sur les réseaux sociaux, le Président avait dit qu'il s'exprimerait, qu'il ferait des annonces en janvier plus larges que simplement l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, sur les questions des algorithmes, etc. A-t-il dit en Conseil des ministres ce qu'il comptait faire là-dessus ?
Maud BREGEON
Non, ça n'a pas été évoqué.
Bastien AUGER
Bonjour, Bastien AUGER pour TF1-LCI. Madame la porte-parole, vous avez évoqué tout à l'heure un travail de priorisation pour les visas étudiants. Est-ce que vous pouvez nous donner quelques précisions là-dessus ? Est-ce à dire que le Gouvernement a pour objectif de réduire l'immigration et les titres de visa pour les étudiants ?
Maud BREGEON
Alors, excusez-moi, je n'ai peut-être pas été assez précise. Le Gouvernement souhaite en l'état engager un travail pour renforcer la sélectivité des étudiants accueillis et identifiés, d'autre part, les filières économiques prioritaires.
Bastien AUGER
Ça veut dire qu'il estime qu'aujourd'hui, il y a trop de visas étudiants et qu'il faut prioriser ?
Maud BREGEON
Ça veut dire qu'encore une fois, une réflexion doit être menée. Et je vous renvoie vers le ministre de l'Intérieur, qui travaille à cela évidemment sous l'autorité du Premier ministre et du président de la République. Mais, il y a un travail de réflexion qui sera mené dans les prochains jours et dans les prochaines semaines autour de cette question-Là, oui.
Bastien AUGER
Mais sans savoir aujourd'hui si l'objectif, c'est d'en réduire la quantité.
Maud BREGEON
L'objectif c'est de réfléchir à une meilleure efficacité et à une meilleure efficacité notamment dans l'accueil et aux besoins qu'on peut avoir aujourd'hui dans les universités. Donc, c'est une réflexion qui est ouverte, il ne faut pas en tirer de conclusions hâtives. Je sais bien que c'est un sujet abrasif. C'est normal au regard de l'évolution du nombre de visas délivrés qu'on le mette sur la table, encore une fois, sans coup de menton, avec lucidité, mais pour essayer d'avancer sur un sujet qui est important, me semble-t-il.
Bastien AUGER
Merci.
Marie MOLEY
Bonjour. Marie MOLEY pour France Inter. Une question sur la PPL qui arrive demain au Sénat, qui vise à réautoriser l'exploitation et l'exploration de l'hydrocarbure en Guyane. PPL qui est soutenue par le groupe Renaissance au Sénat. Quelle est et quelle sera la position du Gouvernement sur cette PPL ? Puisque je crois comprendre qu'il n'y a pas unanimité dans l'équipe gouvernementale sur cette PPL.
Maud BREGEON
La position n'est pas arrêtée à l'heure où je vous parle, en tout cas je ne peux pas vous la communiquer. Sur le fond, nous on a toujours été, le président de la République a toujours été clair sur ces questions. La priorité est évidemment donnée à la préservation de l'environnement et à l'écologie de façon plus large. Ça soulève effectivement d'autres questions avec des points de vue qui peuvent parfois se croiser et on aura l'occasion d'éclaircir cette question-là encore une fois dans les tout prochains temps. Mais, je n'ai pas la réponse à vous donner au moment où l'on se parle.
Journaliste
Il y a quelques jours, on s'est rendu compte que Capgemini avait des contrats avec ICE, l'agence qui organise des actions contre les réfugiés aux États-Unis. Roland LESCURE est-il revenu sur de potentielles sanctions qui seront prises contre cette entreprise française, même s'il est vrai que les actions menées avec ICE sont uniquement liées à la filiale américaine de Capgemini ?
Maud BREGEON
Alors, mon collègue Roland LESCURE n'est pas revenu sur ce sujet en Conseil des ministres. Pour autant, je crois qu'il s'est exprimé sur la question, lors notamment d'une question au Gouvernement, exprimant la nécessité d'une part d'avoir de la transparence sur ce sujet, et d'autre part, invitant les acteurs économiques à questionner ce type de marché.
Audrey TISON
Bonjour. Audrey TISON, France Info. Vous venez collectivement d'échapper à deux motions de censure. Est-ce qu'il y a une forme de soulagement dans l'équipe gouvernementale sur le fait que ces motions de censure soient passées, sur le fait que le budget semble en bonne voie d'être adopté ? Et plus largement, est-ce que vous pensez pouvoir continuer à travailler, on va dire, en bonne intelligence avec le PS dans les semaines, les mois à venir ?
Maud BREGEON
La vraie bonne nouvelle, elle est pour le pays parce qu'on a enfin réussi à doter la France d'un budget pour l'année 2026. Le budget de la Sécurité sociale, je ne vais pas revenir dessus, mais vous le savez, a été voté sans 49.3. On a réussi, en maintenant des discussions sur le fond avec une majorité absolue de députés qui souhaitait pouvoir avancer, à trouver un budget qui, au fond, soit un budget de compromis. Et moi j'assume, en tant que porte-parole, en tant que membre du Gouvernement, hier en tant que députée, pleinement le budget de l'État et des collectivités territoriales. Pourquoi ? Parce que d'une part il n'y a pas de hausse d'impôts pour les ménages. Et donc, tous les députés qui ont soutenu ce budget d'une façon ou d'une autre peuvent retourner dans leurs circonscriptions et regarder leurs électeurs dans les yeux en leur disant : vos impôts n'augmenteront pas cette année, ni de façon directe, ni de façon indirecte. Il n'y a pas de hausse de coût du travail. Là encore, c'est un marqueur qui est très propre à notre famille politique, très macroniste, pour le dire clairement. On s'est beaucoup battu pour ça et ça fait suite encore une fois à la politique économique menée ces dernières années. Ensuite, est-ce qu'il y a dans ce budget des objets politiques qui nous vont un peu moins bien au teint ? Probablement, mais nous n'avons pas de majorité absolue, et donc, par ailleurs, ce budget n'est effectivement ni complètement un budget de droite, ni complètement un budget socialiste, ni complètement un budget macroniste, ce qui ne m'empêche pas de l'assumer pleinement. Là où, effectivement, sur le budget de la Sécurité sociale, il y avait des compromis, et je pense notamment à la suspension de la réforme des retraites, qui ont été douloureux pour nous, Ce budget-là, de par ce qu'il comporte, c'est-à-dire, pas de hausse d'impôts pour les ménages, pas d'augmentation du coût du travail, et pardonnez-moi, j'aurais peut-être même dû commencer par ça, un déficit qui va être contenu à 5 % et eu égard à la réaction des marchés, dont j'ai parlé en début de compte-rendu de Conseil des ministres avec cet écart de taux entre la France et l'Allemagne qui est au plus bas depuis printemps 2024, tout ça va dans le bon sens, et pas uniquement pour le Gouvernement, je pense que ça va dans le bon sens pour le pays.
Audrey TISON
Et sur la suite du travail, vous disiez que le Premier ministre allait réunir l'équipe gouvernementale, je crois qu'il doit voir aussi les présidents de groupes parlementaires prochainement ?
Maud BREGEON
Il y aura de toute façon des discussions, mais comme il y a quotidiennement, en tout cas chaque semaine, des discussions avec les présidents des groupes parlementaires pour travailler avec eux sur les objectifs prioritaires que l'on partage pour les mois à venir, savoir sur quoi on peut cheminer ensemble. Il n'y a évidemment pas, vous le savez, d'accord global entre le Parti socialiste, le Bloc Central et les Républicains, mais il y a, sur un certain nombre de sujets, un travail qui doit pouvoir être initié, et donc bien sûr, les discussions que le Premier ministre va mener avec les membres du Gouvernement, il les mènera plus largement avec les forces politiques. La situation politique n'a pas changé, ça ne nous avait pas échappé.
Audrey TISON
Quand on nous dit qu'il va avoir les présidents de groupes parlementaires, c'est tous les présidents de groupes, vous savez que [inaudible] ?
Maud BREGEON
Je laisserai Matignon préciser. Je vous dis, sans rentrer dans le détail, que le Premier ministre a, et c'est ce qui lui a d'ailleurs permis de doter la France d'un budget de la Sécurité sociale et d'un budget de l'État, il a l'habitude, si je puis dire, de discuter avec les forces politiques. En tout cas, avec les forces politiques qui acceptent de discuter avec le Gouvernement. Ce qui est autre chose.
Journaliste
Pour revenir sur les chiffres 2025 de l'immigration, j'ai bien compris que ce n'était ni une bonne, ni une mauvaise nouvelle à vos yeux, mais du coup, j'aimerais comprendre l'ambition pour cette année 2026 qui débute. Est-ce que l'ambition de ce Gouvernement, c'est d'avoir plus ou moins d'immigration en 2026 ?
Maud BREGEON
L'ambition de ce Gouvernement, c'est de lutter contre l'immigration irrégulière pour toutes les problématiques et les difficultés qu'elle induit. Je ne peux pas vous dire autrement.
Journaliste
Et sur l'immigration irrégulière ?
Maud BREGEON
Et par ailleurs, sur la question de l'immigration irrégulière, l'action du Gouvernement ne date pas de cette semaine. Rappelez-vous la loi immigration qui a été portée par Gérald DARMANIN, rappelez-vous les débats extrêmement clivés qu'on a eu à l'Assemblée nationale. J'étais alors députée. Rappelez-vous l'action de Bruno RETAILLEAU, un certain nombre de circulaires. Je pense à son action notamment sur la circulaire VALLS, dont vous vous rappelez peut-être, c'était il y a environ un an. Et donc Laurent NUNEZ s'inscrit dans cette action-là. Et sur la question de l'immigration régulière, je vous dis qu'il va y avoir un travail, initié par le ministre de l'Intérieur, Laurent NUNEZ, sur la délivrance des visas étudiants, notamment. Voilà. Ensuite, je sais qu'il y a certaines demandes qui sont formulées et qui ont encore été formulées très récemment, il y a quelques heures, en matinale, pour évoquer d'éventuelles actions sur la question du droit d'asile, par exemple, de la part de nos opposants. Ça relève, là, du cadre législatif, ce n'est pas le Gouvernement qui définit la liste des pays sûrs. Je prends uniquement cet exemple-là. Et donc, ça relève du cadre législatif. Si des groupes parlementaires pensent pouvoir porter des initiatives à l'Assemblée nationale où c'est là, nous les regarderons évidemment avec intérêt.
Journaliste
Une information rapportée ce matin par le média La Lettre. L'équipementier aéronautique LMB Aerospace, équipementier français d'aéronautique, s'est passé sous le pavillon américain. Cela aurait été validé par Bercy, mais contre l'avis de la direction générale de l'armement. Est-ce que vous avez des informations sur cette décision ?
Maud BREGEON
Aucune. Je vous renvoie vers mon collègue Roland LESCURE.
Journaliste
Merci.
Elisabeth MINOT
Bonjour Elizabeth PINEAU d'Agence Reuters. Une question sur le Groenland alors que les dirigeants du Groenland et du Danemark sont à Paris aujourd'hui. Est-ce que vous pouvez nous préciser les forces françaises en présence sur place d'une part et est-ce que la France prévoit d'ouvrir un consulat ? Merci.
Maud BREGEON
Alors, je n'ai pas d'informations supplémentaires à apporter, en plus des déclarations qui ont déjà été faites. Et la position de la France et du président de la République n'a pas changé. Il a eu, d'ailleurs, l'occasion de l'évoquer, bien sûr, lors du Conseil des ministres. Avec la venue du Premier ministre et de la Première ministre tout à l'heure, nous défendons, encore une fois, la souveraineté du Groenland et la sécurité, plus globalement, dans la région. Mais je n'ai pas de précisions à apporter sur le nombre de forces présentes sur place, ni sur les objectifs. Bien, je vous remercie, s'il n'y a pas d'autres questions. Et je remercie d'abord ma collègue Anne LE HÉNANFF pour sa venue. Et vous toutes et tous pour votre présence et je vous dis à la semaine prochaine.
Source https://www.info.gouv.fr, le 29 janvier 2026