Les décrets, arrêtés et ordonnances, sources de droit

Le pouvoir réglementaire est une prérogative du président de la République et du Premier ministre, des collectivités territoriales et de certaines autorités administratives. Vie-publique.fr propose des ressources utiles pour l'option des classes de terminale "Droit et grands enjeux du monde contemporain" .

Les décrets et les arrêtés

À la différence de la loi qui émane du pouvoir législatif, les décrets et les arrêtés sont des actes réglementaires, pris par le pouvoir exécutif.

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Les ordonnances

Le recours aux ordonnances s'est multiplié depuis vingt ans, y compris pour des réformes d'ampleur comme celle portant sur le droit des contrats. Dans le contexte exceptionnel de la crise sanitaire du COVID-19, plus de 60 ordonnances ont été signées.