Quel est le rôle du Conseil d’État auprès du Gouvernement ?

Le Conseil d’État, juridiction suprême de l'ordre administratif, joue un rôle de conseiller du Gouvernement.

Saisine obligatoire

Le Conseil d'État est obligatoirement saisi et donne un avis :

  • sur tous les projets de loi avant leur dépôt sur le Bureau des assemblées (art. 39) ;
  • sur les projets d’ordonnances (art. 38) ;
  • sur de nombreux textes réglementaires (ex : décrets).

Il s’agit d’un examen portant sur le droit, la forme et l’opportunité du texte. Dans la pratique, depuis 2015, tous les avis donnés par le Conseil d’État sur des projets de lois sont rendus publics.

D'un point de vue juridique, le Conseil d’État vérifie que le texte n’est pas contraire à une norme européenne et tente de prévenir les éventuelles inconstitutionnalités susceptibles d’être relevées par le Conseil constitutionnel.

D'un point de vue formel, il peut également proposer une rédaction plus cohérente ou plus claire du texte. Enfin, il peut attirer l’attention du Gouvernement sur l’opportunité ou non du texte dont il est saisi. Il ne s’agit pas d’opportunité politique, mais de l’opportunité au regard de critères comme la cohérence avec d’autres textes juridiques ou le contexte financier de l’action publique.

Le Gouvernement n’est pas tenu de suivre l’avis du Conseil d’État, mais la tradition veut qu’il en tienne compte. S’agissant des décrets, pour certains d’entre eux (dits "décrets en Conseil d’État"), le Gouvernement ne peut édicter que le texte adopté par le Conseil d’État ou le projet qu’il lui a soumis.

Saisine facultative

Par ailleurs, et de manière facultative, le Conseil d’État peut conseiller le Gouvernement, après avoir été saisi par lui, sur tout sujet posant problème. Il rendra alors un avis longuement motivé qui doit pouvoir éclairer le Gouvernement. Un exemple célèbre remonte à l’année 1989, lorsque le ministre de l’Éducation nationale décida de saisir le Conseil d’État à propos de la question dite du "foulard islamique", et plus largement sur la compatibilité entre le principe de laïcité et l’expression de leur choix religieux par les élèves.

Les avis donnés au Gouvernement sont alors secrets, sauf si le Gouvernement en décide autrement.

Le Conseil d’État peut aussi, de lui-même, attirer l’attention du Gouvernement sur des réformes lui paraissant conformes à l’intérêt général.