Une circulaire renforce l'évaluation préalable des textes législatifs et réglementaires

L'évaluation préalable des projets de loi est encadrée par l'article 8 de la loi organique du 15 avril 2009. Cette obligation a été étendue aux textes réglementaires par une série de circulaires.

Les dispositions relatives à l'évaluation préalable des textes normatifs sont donc dispersées dans divers textes, ce qui peut nuire à la lisibilité du dispositif.

Une circulaire du Premier ministre du 1^er septembre 2025 rassemble en un document unique les exigences concernant l'évaluation préalable des textes législatifs et réglementaires. Elle renforce aussi les attentes en termes d'évaluation environnementale des projets de loi.

L'élaboration des études d'impact de la plupart des projets de loi doit être engagée dès la phase des réflexions préalables par le ministère responsable du texte :

• réunion de cadrage avec le Secrétariat général du gouvernement (SGG) ;
• rédaction d'une première version de l'étude d'impact ;
• validation et transmission de l'étude d'impact au Conseil d'État ;
• délibération en Conseil des ministres sur le projet de loi et la version définitive de l'étude d'impact ;
• transmission au Parlement du projet de loi et de l'étude d'impact ;
• possibilité de saisine du Conseil constitutionnel en cas de désaccord sur l'étude d'impact.

La circulaire détaille le contenu d'une étude d'impact :

1. État des lieux (données chiffrées, historique du droit applicable, cadre constitutionnel, considérations relatives au droit international et de l'Union européenne, comparaison internationale) ;
2. Démonstration de la nécessité de légiférer au vu des dispositifs existants et des objectifs poursuivis ;
3. Options possibles et justification du dispositif retenu ;
4. Analyse des impacts du dispositif retenu (impacts juridiques, économiques, financiers, administratifs, sociaux, environnementaux, transfrontaliers…) ;
5. Présentation des consultations obligatoires ou facultatives menées avant la saisine du Conseil d'État ; modalités d'application dans le temps et sur le territoire ; liste prévisionnelle des textes réglementaires à prendre.

L'évaluation préalable de certains projets de loi comporte toutefois des exigences spécifiques :

• projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale ;
• projets de loi pour la ratification ou l'approbation d'accords ou de traités internationaux ;
• projets de loi autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnances ;
• dispositions programmatiques.

La fiche d'impact est l'outil d'évaluation préalable d'un projet de texte réglementaire, destiné à démontrer la nécessité d'un nouveau texte.

La transmission d'une fiche d'impact est :

• obligatoire pour les textes réglementaires relatifs :
  • aux collectivités territoriales ;
  • aux services déconcentrés de l'État ;
  • à la société civile (particuliers, associations, entreprises) ;
• facultative pour les textes réglementaires :
  • relatifs aux administrations centrales d'État et à la fonction publique ;
  • ne comportant aucune mesure nouvelle.

La circulaire détaille le contenu d'une fiche d'impact :

1. Présentation générale et travaux préparatoires (état des lieux, nécessité de réglementer, détail des mesures, consultations…) ;
2. Évaluation quantitative et qualitative (chiffrage de la mesure, y compris hypothèses et incertitudes) ;
3. Synthèse des impacts et mise en œuvre ;
4. Examen de proportionnalité (l'objectif poursuivi ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre au regard de la nature, du contenu et de l'effet de la mesure envisagée) et double compensation des contraintes nouvelles (l'adoption d'une contrainte nouvelle concernant la société civile, les collectivités et les services déconcentrés est subordonnée à l'abrogation ou à la simplification de deux mesures contraignantes existantes afin de lutter contre l'inflation normative).