Présentation

La loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, instaure, dans le code de commerce, de nouvelles obligations de vigilance à l’égard des sociétés les plus importantes, qui doivent établir et mettre en œuvre de manière effective un plan de vigilance. La loi prévoit l’engagement de leur responsabilité en cas de manquement à ces nouvelles obligations visant à prévenir les risques d’atteintes graves aux droits humains et à l’environnement, y compris lorsqu’elles sont commises par leurs filiales directes ou indirectes, en France et dans le reste du monde.

Ce plan de vigilance comporte « les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement » liées aux activités de la société et des entreprises sur lesquelles elle exerce un contrôle. Ce périmètre, volontairement large, permet à la loi de s’adapter à l’ensemble des risques susceptibles d’avoir des conséquences sur les tiers, en évitant d’entrer inutilement dans un niveau de détail qui aurait assurément fait l’objet de contentieux.

Les conclusions de la mission d’évaluation, qui s’appuient tant sur la revue de la littérature existante que sur de nombreuses auditions permettent de dresser un tableau actualisé de la mise en œuvre de la loi. Elles ont également vocation à nourrir le débat concernant l’instauration d’un devoir de vigilance des entreprises au niveau européen.

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Sommaire

INTRODUCTION

PARTIE I : UN NOMBRE DE PUBLICATIONS QUI TRADUIT UN GRAND INTÉRÊT POUR LA LOI DU 27 MARS 2017

I. PLUSIEURS ÉVALUATIONS CRITIQUES DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA LOI PAR LES ENTREPRISES
A. UN PREMIER RAPPORT D’APPLICATION CO-ÉCRIT PAR PLUSIEURS ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES PEU APRÈS L’ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI
B. LE RADAR DU DEVOIR DE VIGILANCE DU CCFD – TERRE SOLIDAIRE ET DE SHERPA
C. DE NOMBREUSES ANALYSES, GÉNÉRALES OU THÉMATIQUES, PUBLIÉES SUITE À LA PROMULGATION DE LA LOI
1. Le Guide de référence pour les plans de vigilance de l’association Sherpa
2. Deux enquêtes de Sherpa consacrées aux secteurs de l’extraction de minerais et de la culture du soja
3. Une étude du CCFD – Terre solidaire sur les risques liés à l’activité agro-industrielle
4. Les travaux de plusieurs cabinets de conseil
5. Une comparaison entre l’avant et l’après : l’étude de l’association Shift

D. TROIS ÉDITIONS DU RAPPORT D’ENTREPRISES POUR LES DROITS DE L’HOMME QUI INSISTENT SUR LES PROGRÈS RÉALISÉS PAR LES SOCIÉTÉS
E. LE PRIX DU MEILLEUR PLAN DE VIGILANCE : UNE INITIATIVE DU FORUM POUR L’INVESTISSEMENT RESPONSABLE ET DE A2 CONSULTING QUI MET EN AVANT LES MEILLEURES PRATIQUES

II. UN OBJET D’ÉTUDE DISSÉQUÉ PAR LE MONDE DE LA RECHERCHE
A. UN RAPPORT DE RECHERCHE PUBLIÉ DANS LE CADRE D’UN ACCORD DE COOPÉRATION ENTRE LA FRANCE ET LE BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL
B. UNE LOI QUI A NOURRI LES RÉFLEXIONS DE NOMBREUX CHERCHEURS DANS DES PUBLICATIONS PARUES EN FRANCE ET À L’ÉTRANGER

III.LA MISSION D’ÉVALUATION DU CONSEIL GÉNÉRAL DE L’ÉCONOMIE, DE L’INDUSTRIE, DE L’ÉNERGIE ET DES TECHNOLOGIES

PARTIE II : PLUSIEURS PISTES D’ÉVALUATION PARLEMENTAIRE DE LA LOI DU 27 MARS 2017

I. UN PÉRIMÈTRE LARGE POUR PRÉVENIR LES ATTEINTES AUX DROITS SOCIAUX ET ENVIRONNEMENTAUX TOUT AU LONG DE LA CHAÎNE DE VALEUR
A. UN PÉRIMÈTRE PERTINENT POUR COUVRIR L’ENSEMBLE DES ATTEINTES
1. Malgré des difficultés initiales pour cerner le champ du devoir de vigilance...
2. ...le périmètre large de cette obligation est essentiel pour prévenir efficacement les risques

B. UN DEVOIR DE VIGILANCE QUI DOIT COUVRIR L’ENSEMBLE DE LA CHAÎNE DE VALEUR DE LA SOCIÉTÉ-MÈRE
1. Une notion de « relation commerciale établie » volontairement large
2. Une interprétation jurisprudentielle potentiellement différente de la relation commerciale établie

C. UNE ASSOCIATION DES PARTIES PRENANTES À L’ÉLABORATION DU PLAN QUI DEMEURE INSUFFISANTE
1. Une association des parties prenantes laissée à la libre appréciation des entreprises
2. Une association des parties prenantes qui s’apparente, lorsqu’elle existe, à une simple information


II. UN CHAMP D’APPLICATION AUX ENTREPRISES AYANT LE PLUS DE SALARIÉS, ÉCARTANT CERTAINS ACTEURS MAJEURS
A. UNE EXCLUSION DE CERTAINES FORMES DE SOCIÉTÉS QUI RESTREINT L’APPLICATION DE LA LOI
1. La nécessité d’appliquer la loi aux sociétés par actions simplifiées
2. Vers une application de la loi à toutes les formes sociales

B. UN CRITÈRE LIÉ AU NOMBRE DE SALARIÉS TROP RESTRICTIF
1. Un assujettissement lié au seul critère du nombre de salariés qui pose plusieurs difficultés
2. L’introduction d’autres critères, alternatifs, permettrait d’élargir le champ du devoir de vigilance


III.LA DESCRIPTION DU CONTENU DU PLAN DE VIGILANCE DANS LA LOI NE PERMET PAS DE REMÉDIER À LA GRANDE HÉTÉROGÉNÉITÉ DES PRATIQUES
A. LA CARTOGRAPHIE DES RISQUES : DES RÉSULTATS CONTRASTÉS POUR UN EXERCICE POURTANT ESSENTIEL
1. Le recours au « droit souple » pour mieux appréhender cette obligation
2. L’absence d’harmonisation des cartographies
3. L’assistance des services économiques régionaux pour remédier aux asymétries d’information

B. DES INTERROGATIONS QUANT AU PÉRIMÈTRE DE L’OBLIGATION D’ÉVALUATION DES RISQUES
1. Des obligations généralement étendues aux seuls sous-traitants et fournisseurs de premier rang
2. Des rapports de force parfois défavorables à la société mère ou donneuse d’ordre
3. Une évaluation qui a des conséquences sur les petites et moyennes entreprises

C. DES ACTIONS (PEU) ADAPTÉES D’ATTÉNUATION DES RISQUES OU DE PRÉVENTION DES ATTEINTES GRAVES
1. Une exigence déclinée en droit international
2. Une obligation qui semble insuffisamment et irrégulièrement appliquée

D. L’INSTAURATION D’UNE PROCÉDURE DE SIGNALEMENT EN PRINCIPE DISTINCTE DU DISPOSITIF GÉNÉRAL D’ALERTE DE LA LOI SAPIN II
1. L’adresse e-mail, un moyen d’alerte utile mais insuffisant
2. La confusion avec le dispositif d’alerte prévu au titre de la loi « Sapin II »

E. LE DISPOSITIF DE SUIVI DES MESURES MISES EN ŒUVRE ET D’ÉVALUATION DE LEUR EFFICACITÉ : UNE OBLIGATION DONT LE RESPECT DÉCOULE DE TOUTES LES AUTRES

IV.LA NÉCESSITÉ DE METTRE EN PLACE UNE AUTORITÉ ADMINISTRATIVE DE CONTRÔLE, SANS PRÉJUDICE DE RECOURS JUDICIAIRES
A. UN RESPECT DE LA LOI QUI REPOSE AUJOURD’HUI SUR DEUX PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES
1. Une absence de décision de justice qui complique la mise en œuvre de la loi
a. Quatre actions en injonction
b. Une action en responsabilité

2. L’absence de sanctions du fait de la décision du Conseil constitutionnel
B. UNE AUTORITÉ ADMINISTRATIVE DE CONTRÔLE DOIT ÊTRE MISE EN PLACE SOUS CERTAINES CONDITIONS, SANS PRÉJUDICE DES RECOURS CONTENTIEUX
1. Un manque de suivi de la mise en œuvre de la loi
2. La nécessité d’accompagner la mise en œuvre du devoir de vigilance
3. Vers un contrôle administratif du respect des obligations légales

CONCLUSION : VERS UNE ARTICULATION DU DEVOIR DE VIGILANCE AVEC DIFFÉRENTES RÉGLEMENTATIONS CONNEXES
TRAVAUX DE LA COMMISSION
RECOMMANDATIONS DE LA MISSION D’INFORMATION
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 100 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

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