Droit

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Droit d'asile : l'avis de la CNCDH sur la notion de pays tiers sûr

Dans un avis publié le 19 décembre 2017, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) invite le gouvernement à ne pas introduire le concept de pays tiers sûr dans la législation le considérant comme l'illustration de "la dérive des politiques d'asile".

En bref

Violences sexuelles : 1 femme sur 7 victime d'au moins une agression dans sa vie

A l'occasion du 25 novembre, journée mondiale pour l'élimination des violences faites aux femmes, l'Observatoire national des violences faites aux femmes a publié les dernières données sur les violences sexuelles en France.

En bref

Réforme du stationnement payant et vie privée : l'avis de la Cnil

Le 14 novembre 2017, la Cnil a publié un communiqué ainsi que des recommandations destinées à accompagner les collectivités territoriales dans la mise en oeuvre, à compter du 1er janvier 2018, de la réforme du stationnement payant.

En bref

Droits des enfants : le rapport 2017 du Défenseur des droits

Comme chaque 20 novembre, journée internationale des droits de l'enfant, le Défenseur des droits et la Défenseure des enfants rendent public leur rapport annuel consacré aux droits de l'enfant.

En bref

Défenseur des droits : près de 96 000 dossiers de réclamations en 2018

La quasi-totalité des réclamations concerne le service public. Une personne sur cinq déclare éprouver des difficultés pour accomplir les démarches administratives. Tour d’horizon du rapport et des recommandations.

En bref

Loi du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer

Outre-mer - Droit

Projet de loi portant suppression de sur-transposition de directives européennes en droit français

Droit - Droit européen

Loi du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Loi - Commune - Droit - Eau

Commission supérieure de codification : vingt-huitième rapport annuel 2017

Rapport

Loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles

Loi - Protection des données - Droit

Présomption d'innocence : les principales innovations de la loi du 15 juin 2000

La loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence réforme très sensiblement la justice pénale et modifie en profondeur les différentes phases de la procédure pénale. Elle vise à mieux garantir les droits des personnes mises en cause devant la justice et renforcer les droits des victimes.

Eclairage

Rationalisation de la diffusion du droit sur internet par l'Etat - Analyse et recommandations

Rapport

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