Droit

Réforme du stationnement payant et vie privée : l'avis de la Cnil

Le 14 novembre 2017, la Cnil a publié un communiqué ainsi que des recommandations destinées à accompagner les collectivités territoriales dans la mise en oeuvre, à compter du 1er janvier 2018, de la réforme du stationnement payant.

En bref

22 novembre 2017

Défenseur des droits : près de 96 000 dossiers de réclamations en 2018

La quasi-totalité des réclamations concerne le service public. Une personne sur cinq déclare éprouver des difficultés pour accomplir les démarches administratives. Tour d’horizon du rapport et des recommandations.

En bref

20 mars 2019

Loi du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer

Outre-mer - Droit

20 décembre 2018

Projet de loi portant suppression de sur-transposition de directives européennes en droit français

Droit - Droit européen

9 novembre 2018

Loi du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Loi - Commune - Droit - Eau

8 août 2018

Commission supérieure de codification : vingt-huitième rapport annuel 2017

Rapport

12 juillet 2018

Loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles

Loi - Protection des données - Droit

22 juin 2018

Présomption d'innocence : les principales innovations de la loi du 15 juin 2000

La loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence réforme très sensiblement la justice pénale et modifie en profondeur les différentes phases de la procédure pénale. Elle vise à mieux garantir les droits des personnes mises en cause devant la justice et renforcer les droits des victimes.

Eclairage

15 juin 2018

Projet de loi autorisant la ratification du protocole n°16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Conseil de l'Europe - Droit - Droits de l'homme

23 décembre 2017

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