Droit

Consultez l’actualité, des articles, des fiches, des dossiers, des  infographies, des vidéos et des rapports sur le droit

État d'urgence : les interdictions de séjour sont contraires à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a jugé, dans une décision du 9 juin 2017, que l'interdiction de séjour prévue par la loi du 3 avril 1955 sur l'état d'urgence était contraire à la Constitution. Il a toutefois différé au 15 juillet 2017 la date d'abrogation de cette mesure.

En bref

Laïcité : la rémunération des prêtres par la collectivité de Guyane conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a jugé, dans une décision du 2 juin 2017, que la rémunération des ministres du culte catholique par la collectivité territoriale de la Guyane est conforme à la Constitution.

En bref

Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits : rapport annuel 2017

Rapport

Loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

Loi - Droit

Proposition de loi visant à agir concrètement en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Droit - Femme - Discrimination - Loi - Égalité des chances - Salaire

Loi du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

Loi - Droit - Police - Terrorisme - Ordre public

Ordonnance du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Loi - Criminalité - Droit - Banque - Terrorisme - Renseignement

Loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias

Loi - Droit - Liberté d'expression - Média - Droit - Presse

Etude annuelle 2016 du Conseil d'Etat - Simplification et qualité du droit

Rapport

Ordonnance du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement

Code - Droit - Protection de l'environnement

Loi du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste

Loi - Droit - Police - Terrorisme - Ordre public

Rapport d'information fait au nom de la délégation aux entreprises relatif à la matinée d'études de droit comparé sur la simplification du droit, organisée le 12 mai 2016 au Sénat avec le Conseil d'Etat et la Société de législation comparée

Rapport

Haut de page