Droit

Consultez l’actualité, des articles, des fiches, des dossiers, des  infographies, des vidéos et des rapports sur le droit

Loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles

Loi - Protection des données - Droit

Présomption d'innocence : les principales innovations de la loi du 15 juin 2000

La loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence réforme très sensiblement la justice pénale et modifie en profondeur les différentes phases de la procédure pénale. Elle vise à mieux garantir les droits des personnes mises en cause devant la justice et renforcer les droits des victimes.

Eclairage

Rationalisation de la diffusion du droit sur internet par l'Etat - Analyse et recommandations

Rapport

La cartographie de la diffusion de données juridiques sur l'internet public

Rapport

Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire

Transport ferroviaire - Concurrence - Droit - Emploi - Entreprise publique

Projet de loi autorisant la ratification du protocole n°16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Conseil de l'Europe - Droit - Droits de l'homme

Migrants : l'action des forces de l'ordre à Calais et à Dunkerque

L'action des forces de l'ordre à l'égard des migrants dans le Calaisis et à Dunkerque fait l'objet d'un rapport, demandé, en août dernier, par le ministre de l'intérieur, et remis le 24 octobre 2017.

En bref

Véhicules connectés, smart city : la Cnil s'inquiète de la protection des données personnelles

A quelques jours d'intervalle, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) publie deux documents sur la protection des données personnelles face à deux innovations : la "smart city" (ville numérique) et les véhicules connectés.

En bref

Ordonnance du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

Droit - Marché financier - Internet

Communications : l'avis du CNNum sur le chiffrement des données

Dans son avis "Prédiction, chiffrement et libertés", publié le 12 septembre 2017, le Conseil national du numérique (CNNum) prend position en faveur du chiffrement des communications, considéré comme un "élément vital de la sécurité en ligne".

En bref

Les dérives de la lutte contre la fraude sociale dénoncées par le Défenseur des droits

Les contrôles pratiqués par les organismes de protection sociale pour lutter contre la fraude engendrent de nombreuses atteintes aux droits des usagers. C'est le constat que fait le Défenseur des droits dans un rapport du 7 septembre 2017.

En bref

Loi du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

Loi - Droit - Police - Terrorisme - Ordre public

Haut de page