Droit

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Migrants : l'action des forces de l'ordre à Calais et à Dunkerque

L'action des forces de l'ordre à l'égard des migrants dans le Calaisis et à Dunkerque fait l'objet d'un rapport, demandé, en août dernier, par le ministre de l'intérieur, et remis le 24 octobre 2017.

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Véhicules connectés, smart city : la Cnil s'inquiète de la protection des données personnelles

A quelques jours d'intervalle, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) publie deux documents sur la protection des données personnelles face à deux innovations : la "smart city" (ville numérique) et les véhicules connectés.

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Ordonnance du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

Droit - Marché financier - Internet

Communications : l'avis du CNNum sur le chiffrement des données

Dans son avis "Prédiction, chiffrement et libertés", publié le 12 septembre 2017, le Conseil national du numérique (CNNum) prend position en faveur du chiffrement des communications, considéré comme un "élément vital de la sécurité en ligne".

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Les dérives de la lutte contre la fraude sociale dénoncées par le Défenseur des droits

Les contrôles pratiqués par les organismes de protection sociale pour lutter contre la fraude engendrent de nombreuses atteintes aux droits des usagers. C'est le constat que fait le Défenseur des droits dans un rapport du 7 septembre 2017.

En bref

Loi du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

Loi - Droit - Police - Terrorisme - Ordre public

Outre-mer : des difficultés pour accéder au droit et à la justice

Dans un avis du 22 juin 2017, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) alerte les pouvoirs publics sur les nombreux dysfonctionnements dans l'accès au droit et à la justice outre-mer, notamment en Guyane et à Mayotte.

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Commission supérieure de codification : vingt-septième rapport annuel 2016

Rapport

Migrants de Calais : des conditions de vie dénoncées par le Défenseur des droits

Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a déploré les conditions de vie subies par les migrants à Calais dans un communiqué du 14 juin 2017, à la suite d'une visite sur place de ses services. Il a également publié une décision à ce sujet le 21 juin.

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État d'urgence : les interdictions de séjour sont contraires à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a jugé, dans une décision du 9 juin 2017, que l'interdiction de séjour prévue par la loi du 3 avril 1955 sur l'état d'urgence était contraire à la Constitution. Il a toutefois différé au 15 juillet 2017 la date d'abrogation de cette mesure.

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Laïcité : la rémunération des prêtres par la collectivité de Guyane conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a jugé, dans une décision du 2 juin 2017, que la rémunération des ministres du culte catholique par la collectivité territoriale de la Guyane est conforme à la Constitution.

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Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits : rapport annuel 2017

Rapport

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