Droit

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Commission supérieure de codification : treizième rapport annuel 2002

Rapport

Le Droit du côté de la vie : réflexions sur la fonction juridique de l'Etat : rapport au Premier ministre

Rapport

Commission supérieure de codification : douzième rapport annuel 2001

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La qualité de la réglementation

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Commission de réflexion sur les études de droit

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Commission supérieure de codification : onzième rapport annuel 2000

Rapport

L'influence internationale du droit français

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