XVIIIe siècle et XIXe siècle
4 août 1789
Abolition du privilège de chasse. Le droit de destruction des gibiers est octroyé aux propriétaires.
1810
Création du permis de port d’arme de chasse (payant).
1844
Instauration du permis de chasse (payant), des périodes de chasse, d’un système pénal propre à la chasse, l'activité reste liée au droit de propriété et doit protéger les récoltes.
XXe siècle
1941
Loi du 28 juin 1941 : création des structures d’organisation de la chasse et des fédérations départementales des chasseurs (1947) et Conseil supérieur de la chasse.
1963
Loi du 30 juillet 1963 sur le plan de chasse (sur proposition du préfet).
1964
Loi du 10 juillet 1964, dite "loi Verdeille" : mise en place des associations communales ou intercommunales de chasse agrées (ACCA) ; la loi mutualise le droit de chasse des propriétaires.
1969
Loi de finances pour 1969 du 27 décembre 1968 : suppression du droit des agriculteurs de chasser le grand gibier dans leurs cultures. L’État est chargé d’indemniser les dégâts (fond d’indemnisation, confiée aux fédérations de chasseurs en 2000).
1974
Loi de finances rectificative pour 1974 (article 22) : entrée en vigueur d'un examen pour obtenir le permis de chasser (un décret de 1975 précise les condamnations et incapacités).
1978
Loi du 29 décembre 1978 de finances rectificative : obligation d'un plan de chasse pour le cerf, le chevreuil, le daim et le mouflon. Rôle central des structures cynégétiques dans la gestion du gibier en contrepartie d’une obligation d’indemnisation des dégâts.
XXIe siècle
2000
Loi du 26 juillet 2000 : instauration d’un jour de non-chasse, possibilité pour les propriétaires d’interdire la chasse sur leur territoire (droit de non-chasse), la gestion durable de la faune sauvage et de ses habitats est d’intérêt général.
2003
Loi du 30 juillet 2003 sur la chasse : suppression du "mercredi sans chasse" institué en 2000, le préfet est libre de limiter les jours en concertation avec les chasseurs, les fédérations de chasseurs gèrent librement leurs réserves.
2008
Loi du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse : sanctions pénales en cas d'infractions aux règles de la chasse.
2009
Loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures : organisation matérielle de l’examen du permis de chasser, délivrance du permis et de l’autorisation de chasser accompagné.
2012
Loi du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique : rôle des chasseurs dans la gestion de la biodiversité et renforcement de l'indemnisation due aux dégâts de gibier.
2019
Loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité : renforcement de la police de l’environnement et des règles de sécurité à la chasse (formation à la sécurité, rétention et suspension du permis de chasser en cas d’accident grave).
2023
Loi du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces natures et à protéger la propriété privée : instauration de règles à la pose de clôtures afin de permettre aux animaux non domestiques de circuler librement. Interdiction de l’agrainage et de l'affouragement dans les espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques.
Cette loi intervient peu après la présentation du Plan sécurité à la chasse, présenté par le gouvernement le 9 janvier 2023. Celui-ci renforce notamment la formation des chasseurs à la sécurité et interdit formellement de chasser sous l’emprise de l’alcool.
2026
L'Union européenne a récemment revu le statut du loup qui n'est plus une espèce strictement protégée. En France, le statut du loup ainsi que les règles autorisant les tirs de défense ont changé. Avec la loi du 18 août 2026 d'urgence agricole, un cadre spécifique sur le statut du loup est créé, distinct et moins strict que le régime général des espèces protégées : procédures simplifiées pour les éleveurs... Le préfet pourra autoriser, en cas d'attaques répétées d'une meute de loups sur un troupeau, un éleveur ou un chasseur mandaté par lui à effectuer des tirs de prélèvement pour réduire la pression de la prédation ou autoriser l'usage des lunettes de tir à visée nocturne ou thermique.
