Régimes patrimoniaux des couples binationaux : les nouvelles règles européennes ont un an

16 millions de couples binationaux, mariés ou vivant dans des partenariats enregistrés, résident au sein de l’Union européenne. Il y a un an, le 29 janvier 2019, entraient en vigueur, dans 18 États membres, de nouveaux règlements sur les régimes patrimoniaux des couples internationaux.

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Couple marchant le long de la côte d'Opale.
Les nouvelles règles font l’économie des procédures judiciaires coûteuses et concurrentes. © Image'in - stock.adobe.com

En 2019, l’Union européenne a simplifié les règles de compétence pour la gestion des biens des couples internationaux en cas de divorce, de séparation ou de décès. Ces deux règlements, l'un pour les couples mariés, l'autre pour les couples unis par un partenariat enregistré, visent à mettre fin à l'engagement de procédures concurrentes dans plusieurs États membres.

18 États membres de l’UE appliquent les nouvelles règles

L'unanimité n'ayant pas été obtenu, les deux règlements s'appliquent dans 18 États membres : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Espagne, Finlande, France, Grèce, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovénie, Suède et Tchéquie.

Dans ces États, les dispositions de 2019 permettent :

  • de décider du droit national applicable en cas de législations potentiellement concurrentes pour gérer leurs biens ou pour les partager en cas de divorce, de séparation ou de décès ;
  • de préciser la juridiction nationale ayant compétence pour mener à bien leur séparation, divorce ou en cas de décès ;
  • de faciliter la reconnaissance et l’exécution de décisions de justice d’un État membre par un autre en matière patrimoniale.

Une fois le droit national précisé dans un contrat de mariage, il s’applique désormais à l’ensemble des biens du couple, où qu’ils soient situés.

Mariage et partenariats enregistrés dans les 27 États membres

Les 27 États membres reconnaissent tous l’institution juridique du mariage.

Dans 13 États, le mariage est ouvert aux couples homosexuels (Autriche, Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Irlande, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Suède).

Dans 20 États (Autriche, Allemagne, Belgique, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce,  Hongrie, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, République tchèque, Slovénie et Suède), des partenariats enregistrés sont autorisés, y compris pour les couples homosexuels.