Les députés veulent renforcer le suivi de l'application des lois sur le terrain

Comment faciliter et améliorer l'évaluation de la mise en œuvre des lois par les parlementaires ? C'est à cette question que répond un rapport de la mission d'information sur la concrétisation des lois, pour qui le rôle du député n'est pas seulement de légiférer mais aussi de veiller à la bonne application des lois dans les territoires.

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L'Assemblée nationale.
Les députés proposent que les remontées d'informations de terrain puissent se faire via une plateforme gérée par les assemblées, permettant aux citoyens, élus locaux ou associations de signaler des difficultés. © kovalenkovpetr - stock.adobe.com

Le rapport de la mission d'information présidée par Cécile Untermaier contient une trentaine de propositions et met à disposition des députés un guide méthodologique afin qu'ils puissent vérifier la bonne concrétisation des lois.

Une mise en œuvre des lois encore imparfaite

Alors que de nombreux progrès ont été accomplis par les institutions pour améliorer la mise en œuvre des lois, les citoyens ont le sentiment que les textes votés ne se traduisent pas toujours en actes et que le processus est trop long entre les réformes annoncées, les lois votées et leur ressenti au quotidien.

Les lois sont, depuis plusieurs années, mieux appliquées au sens juridique du terme. Au 31 mars 2020, 72% des 918 mesures d'application attendues dans les lois votés en 2018-2019 avaient été prises selon un rapport du Sénat. Les lois sont aussi mieux évaluées grâce notamment aux études d'impact accompagnant les projets de loi depuis la réforme constitutionnelle de 2008 et à diverses démarches d'évaluation (commissions parlementaires permanentes ou spéciales, rapports de la Cour des comptes...).

Malgré tout, certaines lois votées ont du mal à entrer en application, à être concrétisées. Certaines mesures législatives reçoivent une application réglementaire tardive, voire restent inappliquées. Des décrets peuvent aussi être contraires à l'intention du législateur. La complexité des textes peut aussi nuire à leur mise en œuvre, de même que le manque de concertation avec les acteurs de terrain, notamment les collectivités locales ou parfois l'absence d'obligations de résultat dans le suivi de l’exécution des réformes.

Permettre aux parlementaires d'évaluer en continu l'application des lois

Pour anticiper les potentielles difficultés d’application des lois et améliorer leur mise en œuvre, les rapporteurs, Laurent Saint-Martin et Jean-Noël Barrot, invitent à "repenser" le rôle des parlementaires dans les territoires. Ils formulent 34 propositions en ce sens. Certaines nécessitent d'adopter de bonnes pratiques, d'autres de modifier le règlement des assemblées, d'adopter une loi organique ou ordinaire ou encore de réviser la Constitution.

Les députés souhaitent d'abord être mieux informés. Ils proposent, en autres, de prévoir la publication d'études d'impact actualisées une fois les textes adoptés, de soumettre à l'avis du Conseil d'État les principaux amendements déposés au cours du débat parlementaire ou de rendre obligatoire les analyses d'impact pour les ordonnances et les décrets les plus importants. Les remontées d'informations de terrain pourraient se faire via une plateforme gérée par les assemblées, qui permettrait aux citoyens, aux élus locaux, aux entreprises ou aux associations de signaler une difficulté d’application.
Les rapporteurs veulent ensuite que les citoyens, élus locaux et agents publics aient une meilleure connaissance et compréhension des lois (publication de documents pédagogiques par le gouvernement, meilleure association des agents publics à la préparation et au suivi des réformes...).

D'autres préconisations visent à renforcer les liens entre le Conseil national d’évaluation des normes (saisi des projets de textes relatifs aux collectivités locales) et les assemblées parlementaires ainsi qu'à instaurer une culture de l'échange entre les parlementaires et les élus locaux. Ces échanges sont jugés d'autant plus nécessaires que, selon les rapporteurs, le lien entre les députés et les élus locaux s'est distendu avec le renforcement du non-cumul des mandats en 2014.