Réformes de la fiscalité du capital : objectif atteint ?

Avec la mise en place notamment du prélèvement forfaitaire unique (flat tax), les réformes de la fiscalité du capital ont provoqué une augmentation des dividendes pour les plus fortunés selon un récent rapport de France Stratégie. Mais leurs effets sur l’investissement et l’innovation restent difficiles à évaluer.

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Les effets espérés sur l’économie par la moindre imposition des revenus du capital ne semblent pas significatifs pour le moment. © m.mphoto - stock.adobe.com

L’instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus de l’épargne et le remplacement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) font partie  - avec la baisse de l’impôt sur les sociétés (IS) -  des outils mis en place pour favoriser l’investissement dans l’économie française.

France Stratégie fournit dans son rapport d'octobre 2020 sur les réformes de la fiscalité du capital des données sur l’impact de ses réformes. Cependant, le recul pour une véritable évaluation reste encore trop court, sans compter les répercussions de la crise liée au Covid-19 sur l’économie et le comportement des foyers fiscaux bénéficiaires de ces réformes.

Quels foyers fiscaux bénéficiaires ?

Les réformes de la fiscalité du capital ont permis une rémunération du capital investi plus avantageuse. Les dividendes versés sont en forte augmentation, passant entre 2017 et 2018 de 14,3 à 23,2 milliards d’euros, ceux de 2019 devant être encore légèrement supérieurs.

L’augmentation des revenus du capital a largement profité aux contribuables les plus fortunés. Ce sont les foyers les plus aisés qui bénéficient le plus et de manière très concentrée (par comparaison à 2017) de ces dividendes. Deux tiers des 23 milliards d'euros ont été reçus par 38 000 foyers (0,1% des foyers) dont un tiers par 3 800 foyers (0,01% des foyers). L’augmentation des plus-values mobilières a également touché majoritairement ces 3 800 foyers.

La transformation de l’ISF en IFI a contribué à la baisse des départs des contribuables fortunés à l’étranger. Autour de 500 à 550 départs par an entre 2006 et 2011, puis 750 en 2015, 630 en 2016, ils baissent à 380 en 2017 pour s’établir à 163 en 2018. Et 240 retours sont comptabilisés au 30 avril 2018.

Quant aux recettes fiscales de l’IFI, elles sont supérieures de 1,2 milliard à celles qui avaient été anticipées, mais inférieures de 2,9 milliards à celles de l’ISF de 2017.

Des effets sur l'attractivité et l'investissement ?

Les effets espérés sur l’économie par la moindre imposition des revenus du capital ne semblent pas significatifs pour le moment. Par ailleurs,  d'autres facteurs vont devoir être pris en compte comme la crise des gilets jaunes, le Brexit, les tensions commerciales internationales et la crise sanitaire.

Cependant, on constate une augmentation des flux d’investissements directs étrangers passant de 26,3 milliards d’euros en 2017, à 31,6 milliards en 2018 et 38,8 milliards en 2019. La réduction de l’écart de taxation des capitaux mobiliers avec les autres pays, particulièrement les pays européens, doit encourager l’investissement étrangers.

Ces réformes favorisent la transmission des entreprises, particulièrement les entreprises de taille moyenne, sachant que plus de la moitié d’entre elles vont être transmises dans les dix prochaines années. Quant aux entreprises du CAC 40, elles ont versé plus de dividendes et accru leurs investissements.

Concernant les portefeuilles détenus par les particuliers fortunés, on constate un moindre investissement dans l’immobilier, sans pouvoir mesurer si les capitaux dégagés ont véritablement bénéficié à l’investissement.