Comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital - Deuxième rapport.

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : France Stratégie

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Présentation

Le comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital a été installé en décembre 2018, c'est-à-dire un an après le lancement de la réforme de la fiscalité du capital. La réforme a instauré un prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus de l'épargne et remplacé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par un impôt recentré sur la fortune immobilière (IFI). 
Les travaux du comité pour ce deuxième rapport ont consisté :

  • à établir un diagnostic plus complet que celui de l'an passé, avant et après la réforme, de la fiscalité française sur le capital en comparaison internationale, notamment sur la base de travaux de l'OCDE ;
  • à rendre compte des nouvelles évaluations des réformes antérieures à 2018 ;
  • à compléter les premiers éléments chiffrés post-réformes, en observant les variables macroéconomiques sur le financement de l'économie, l'évolution des revenus et des patrimoines imposables, les entrées et les sorties de résidents fiscaux redevables de l'ISF et de l'IFI et enfin l'évolution des recettes fiscales depuis la mise en place de ces mesures ;
  • à poursuivre les évaluations qualitatives de la réforme en auditionnant des représentants d'associations professionnelles et en réitérant l'enquête menée auprès des gérants de portefeuille ;
  • à fournir des premiers éléments d'évaluations empiriques des effets du prélèvement forfaitaire unique et de la transformation de l'ISF par l'IFI et à préciser la nature des résultats qui seront attendus pour le prochain rapport.
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Sommaire

Avis du comité
Introduction


Chapitre 1 – Les réformes de 2018 et la taxation du capital en comparaison internationale

1. Rappel des réformes de 2018
1.1. La transformation de l’ISF en IFI et la création du PFU
1.2. La baisse tendancielle du taux d’imposition des hauts patrimoines avait commencé bien avant 2018

2. Quelques éléments macroéconomiques de comparaison internationale sur les prélèvements sur le capital
2.1. Part des prélèvements sur le capital des ménages et des entreprises dans le PIB
2.2. Taux implicites d’imposition sur le capital
2.3. Impôts sur les bénéfices des sociétés et impôts sur la production

3. Une comparaison internationale de la fiscalité sur l’épargne des ménages sur cas-types à partir d’une étude de l’OCDE
3.1. L’utilité d’un indicateur synthétique
3.2. Les taux marginaux effectifs d’imposition de l’épargne des ménages en France avant et après les réformes de 2018
3.3. L’évolution de la situation française par rapport aux autres pays de l’OCDE avant et après les réformes de 2018
3.4. Les principaux enseignements et les limites de cette approche

Chapitre 2 – Nouvelles évaluations sur les réformes de la fiscalité antérieures à 2018

1. Évaluation de la mise au barème des revenus du capital
1.1. Rappels sur les réformes de la fiscalité des revenus du capital intervenues entre 2008 et 2017
1.2. La barémisation des dividendes a eu un effet très fortement négatif sur les montants versés
1.3. Les revenus du capital ont réagi de manière plus modérée lorsqu’on considère l’ensemble des réformes fiscales menées de 2008 à 2017

2. Les effets sur l’assiette fiscale de la fiscalité sur le patrimoine dans la littérature internationale
2.1. L’impact de la fiscalité sur le niveau de patrimoine
2.2. L’évitement fiscal à l’origine des variations de patrimoine
2.3. Quel impact de l’ISF sur le comportement d’ « exil fiscal » des ex-gérants de PME ?

Chapitre 3 – Premiers résultats chiffrés sur les réformes de 2018

1. Éléments de cadrage macroéconomique sur le financement de l’économie
1.1. Hausse en 2019 des placements financiers des ménages
1.2. La comptabilité nationale ne permet pas de suivre l’effet des réformes sur le patrimoine immobilier
1.3. Le financement par la dette des sociétés non financières est resté dynamique en 2019
1.4. Après une forte hausse en 2018, les dividendes restent à un niveau élevé en 2019
1.5. Les investissements directs étrangers ont continué leur progression en 2019
1.6. Les levées de fonds de capital investissement auprès des investisseurs particuliers plafonnent depuis 2016

2. Évolution en 2018 des revenus et des patrimoines imposables à partir des données individuelles
2.1. La forte augmentation des dividendes en 2018 est très concentrée
2.2. La hausse des revenus du capital tirée par les gros dividendes et les grosses plus-values
2.3. Pas de signe apparent d’une redénomination de revenus au détriment des revenus d’activité en 2018
2.4. Les foyers qui ont fortement augmenté leurs dividendes en 2018 sont-ils ceux qui les avaient baissés en 2013 ?
2.5. Des patrimoines immobiliers toujours plus élevés en moyenne depuis 2017, mais une plus forte proportion de foyers ont affiché une baisse substantielle en 2018

3. En 2018, moins de départs à l’étranger et plus de retours des contribuables IFI
3.1. Les données relatives aux départs des redevables de l’ISF et des redevables de l’IFI à compter de 2018
3.2. Les données relatives aux retours des redevables de l’ISF et des redevables de l’IFI à compter de 2018

4. Évolution des recettes fiscales en 2018 et 2019
4.1. Recettes IFI 2018 et 2019 et prévisions 2020-2021
4.2. Évolution des recettes budgétaires suite à la réforme du PFU

Chapitre 4 – Éléments qualitatifs les plus récents sur les réformes de 2018

1. L’attractivité de la France se renforce mais la crise peut rebattre les cartes
2. Des retours encourageants des professionnels du monde économique mais un contexte incertain
3. Enquête qualitative auprès des grandes banques et de gérants de portefeuille

Chapitre 5 – Premières évaluations empiriques des réformes de 2018

1. Évaluation des effets du prélèvement forfaitaire unique
2. Deux évaluations préliminaires et partielles des effets de la transformation de l’ISF par l’IFI


ANNEXES

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 188 pages

Édité par : France Stratégie

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