TVA : propositions pour la mise en œuvre de la facturation électronique obligatoire

La dématérialisation des factures et de leurs données est utilisée par de nombreux pays en Europe. Outre la simplification administrative, elle permet de lutter contre la fraude. Obligation communautaire dans les échanges avec l’administration, la facturation électronique va être étendue en France aux transactions entre entreprises.

Temps de lecture  4 minutes

Illustration conceptuelle représentant deux ordinateurs avec flux de données de l'un à l'autres.
Parmi les avantages de cette dématérialisation obligatoire, des objectifs sont fixés. Notamment la sécurisation des échanges commerciaux et la simplification des déclarations de TVA par le préremplissage. © Julien Eichinger - stock.adobe.com

Dans le rapport "La TVA à l’ère du digital en France", d’octobre 2020, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) examine la généralisation de la facturation électronique et explique la réforme envisagée par le gouvernement. La facturation électronique (e-invoicing) doit s'accompagner, pour être efficace, de la transmission électronique de données (e-reporting).

Objectifs et avantages de la dématérialisation des factures et de leurs données

L’article 153 de la loi de finances pour 2020 instaure l’obligation de facturation électronique pour toutes les entreprises assujetties à la TVA entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2025 (en fonction de leur taille). Sont définis quatre objectifs :

  • supprimer les contraintes de traitement des factures papier et sécuriser les échanges commerciaux ;
  • lutter contre la fraude fiscale et diminuer l’écart de TVA au moyen de recoupements automatisés ;
  • permettre la connaissance de l'activité des entreprises afin de favoriser un pilotage plus fin des actions du gouvernement ;
  • faciliter les déclarations de TVA par le préremplissage.

Selon le rapport de la DGFiP, les avantages de la facturation électronique sont multiples :

  • coût réduit (moins d'un euro contre plus de dix euros pour une facture papier) ;
  • chaîne de facturation automatisée continue ;
  • suivi régulier de l'avancement du traitement des factures ;
  • limitation des litiges liés aux délais de paiement.

Afin de répondre aux besoins de l'administration en matière de lutte contre la fraude, la facture électronique doit être accompagnée de la transmission de données complémentaires. Cela permet de reconstituer la situation d'une entreprise en matière de TVA, entre autres :

  • dans ses transactions avec des opérateurs étrangers ;
  • dans ses transactions avec les particuliers ;
  • grâce au statut de paiement d'une facture afin de connaître la date d’exigibilité et de déductibilité de la TVA pour les prestations de services.

Quelle mise en oeuvre pour la facturation électronique obligatoire ?

Le rapport envisage les différents travaux à mener d'ici le 1er janvier 2023 pour permettre la dématérialisation des factures :

  • définir le modèle de plate-forme afin d'assurer la transmission au client (transit obligatoire via la plate-forme publique seule habilitée à transmettre la facture au client ou à la plate-forme privée à laquelle il est affilié dans le cas d'un modèle en V ou certaines plates-formes privées, certifiées comme tiers de confiance, sont habilitées à transmettre les factures aux destinataires sans passer par la plate-forme publique dans le cadre d'un modèle en Y) ;.
  • procéder à des ajustements législatifs et réglementaires (mentions obligatoires sur les factures, obtention d'une dérogation auprès de la Commission européenne dans l'application de la directive sur la TVA...) ;
  • s'assurer du respect du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Dans l'ensemble, le rapport relève que les entreprises et les autres parties prenantes consultées ont exprimé leur adhésion au principe d’une généralisation de la facturation électronique interentreprises, en mettant en avant les économies de coûts de gestion potentiellement induits par ce système. Un certain nombre de points d'attention sont cependant identifiés :

  • coût lié à l’abandon des solutions de facturation électronique déjà mises en place et aux développements informatiques ;
  • couverture réseau internet trop faible (problème des "zones blanches") ;
  • sécurité et durabilité des plateformes en charge de la transmission des factures ;
  • modalités de gestion des rejets des factures (par exemple, erreur de facturation ou mauvaise société cliente facturée) ;
  • sujet du partage ou de la mise à disposition de données confidentielles ou couvertes par le secret des affaires avec des tiers (confidentialité, limites liées au RGPD).

 

mots-clés :