Accès en ligne aux décisions de justice : le Conseil d’État exige une date

La loi Lemaire 2016 sur la République numérique prévoyait l'accès à tous aux décisions de justice dans une approche d'open data. Toutefois, cette disposition n'étant pas encore appliquée, le Conseil d’État vient de demander au garde des sceaux de fixer une date de mise en ligne des décisions de justice dans un délai de trois mois.

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Fronton du Conseil d'État, à Paris 1er.
Pour mémoire, la diffusion des données nécessite la numérisation et l'anonymisation des décisions avant de les rendre accessibles à tous. Près de 3,9 millions de décisions de justice sont concernées. © pixarno - stock.adobe.com

La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 (dite "loi Lemaire") prévoit la publication gratuite et anonyme des décisions de justice. La loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice puis le décret du 29 juin 2020 ont déterminé les conditions de mise à la disposition du public de ces décisions.

Un arrêté d'application du dernier décret devait être publié pour préciser notamment sa date d'entrée en vigueur. Aucun texte n'a paru depuis. Saisi par une association, dont l'objet est d’obtenir l’accès et la publication effective des documents administratifs, le Conseil d'État somme le gouvernement de publier cet arrêté dans un délai de trois mois (et non pas deux comme demandé par le requérant).

Dans sa décision du 21 janvier 2021, le Conseil d’État juge que le texte prévu aurait dû paraître dans "un délai raisonnable".

Un délai raisonnable

Le Conseil d'État reconnait que l'ouverture au public des décisions de justice représente une opération d'une grande complexité "pouvant nécessiter, à compter de l'intervention du décret en organisant la mise en œuvre, des dispositions transitoires".

Pour mémoire, la diffusion en open data nécessite la numérisation et l'anonymisation des décisions avant de les rendre accessibles à tous. Près de 3,9 millions de décisions de justice sont concernées.

Mais le juge estime que "le ministre de la justice ne pouvait, sans méconnaître ses obligations (...), s'abstenir de prendre l'arrêté prévu à l'article 9 du décret du 29 juin 2020 et de fixer le calendrier d'entrée en vigueur des dispositions de ce décret dans un délai raisonnable". Le Conseil rappelle en effet que plus de 20 mois ont passé depuis la loi du 23 mars 2019 et plus de six mois depuis la publication du décret du 29 juin 2020. Par ailleurs, ajoute le Conseil, cette mise à disposition du public des décisions de justice a été prévue par le législateur dès 2016.

Par conséquent, le garde des sceaux "ne pouvait légalement refuser de prendre cet arrêté" précise le Conseil.

Un arrêté à prendre sous trois mois

La plus haute juridiction administrative donne trois mois au ministre de la justice pour faire paraître l'arrêté fixant la date à partir de laquelle les décisions de justice seront mises à la disposition du public :

  • pour chacun des ordres judiciaire et administratif ;
  • et, le cas échéant, par niveau d’instance et par type de contentieux.

Elle applique l’article L 911-1 du code de justice administrative selon lequel lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public (...) prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit (...) cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution.

Dans sa décision du 21 janvier, le Conseil d'État rappelle ainsi à la Chancellerie son obligation de se conformer aux dispositions du décret de 2020.

La décision n'est pas assortie d'une injonction d'astreinte.