Quelle prise en charge pour les mineurs non accompagnés délinquants ?

L’accueil de mineurs étrangers non accompagnés sur le territoire français est un devoir humanitaire. Toutefois, les réponses institutionnelles apportées aux faits de délinquance commis par une minorité d'entre eux font débat. Un rapport parlementaire avance l'idée d'assurer un "continuum de protection" dans l'accompagnement de ces mineurs.

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Les problèmes de sécurité liés à la présence de mineurs étrangers non accompagnés (MNA) ont fait l'objet du rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale rendu public le 10 mars 2021.

La délinquance de certains de ces mineurs et les difficultés rencontrées pour les identifier par rapport aux jeunes adultes ont retenu l’attention des rapporteurs Jean-François Eliaou et Antoine Savignat. La mission avance des recommandations pour garantir un "continuum de protection" dans l'accompagnement de ces mineurs.

Qui sont les mineurs étrangers non accompagnés ?

En France, en 2019, on dénombre près de 17 000 mineurs étrangers non accompagnés. Selon l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), ces mineurs sont considérés comme mineurs non accompagnés "lorsqu'ils ont moins de 18 ans et qu'ils ne sont accompagnés ni de leur père, ni de leur mère, ni d'aucun adulte mandaté pour les représenter". Les MNA sur le territoire français relèvent des dispositions de l'article 375 du code civil sur l'enfance en danger et peuvent être fondés à demander l'asile et à obtenir une protection internationale.

Les MNA sont pour 95% des garçons, dont la grande majorité, soit 77%, sont âgés de 15 et 16 ans. Deux tiers d'entre eux sont originaires de Guinée, du Mali et de Côte d'Ivoire. Selon le rapport, les profils délinquants représentent 10% de ces mineurs isolés et se singularisent notamment par un refus de toute prise en charge. Les MNA délinquants sont particulièrement vulnérables. Ils ont souvent été victimes de réseaux de traite et sont polytoxicomanes.

Comment améliorer la prise en charge des MNA délinquants ?

La protection des MNA nécessite avant tout leur identification et l'adaptation de leur prise en charge. 

Pour identifier les MNA par rapport aux jeunes majeurs, la mission préconise de :

  • rendre obligatoire et généraliser le recours au fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM) à l'ensemble des départements ; 
  • rendre la prise d’empreintes digitales obligatoire, renforcer les sanctions en cas de refus de s’y soumettre lors d’une interpellation ;     
  • renforcer la coopération européenne et internationale, notamment en matière d'état civil.

Une meilleure prise en charge des MNA ainsi que la réponse pénale en cas d’infraction implique : 

  • l'accroissement du nombre de places d’hébergement dans les structures de l’aide sociale à l’enfance (ASE), plutôt que le recours systématique à l'hébergement hôtelier qui ne permet pas suffisamment la prise en compte des spécificités des MNA délinquants ou de ceux dont la minorité prête à discussion ;
  • un accompagnement pluridisciplinaire et de longue durée dans le cadre de l’ASE pour les mineurs isolés délinquants ;
  • la généralisation des brigades pluridisciplinaires spécialisées en matière de recel, de traite et de réseaux de délinquance dont les MNA sont souvent victimes ; 
  • la garantie d’une prise en charge éducative dès la première infraction ou la désignation systématique d’un représentant légal pour suivre chaque mineur faisant l’objet de poursuites pénales et pour accompagner les mineurs délinquants incarcérés.