Accord commercial post Brexit UE-Royaume-Uni : approbation du Parlement européen

Lors d'un vote organisé le 27 avril 2021 au Parlement européen, 660 députés sur 697 ont approuvé l'accord conclu fin décembre 2020 entre l'Union européenne et le Royaume-Uni. Les parlementaires souhaitent maintenant suivre sa mise en œuvre d'autant que de nombreuses questions persistent (frontière irlandaise, pêche, rôle de la City...).

Remontée d'un filet de pêche plein de poissons.
En ce qui concerne l’accès des pêcheurs européens aux eaux britanniques, le différend porte sur l’attribution des licences d’accès à la zone des 6-12 milles marins au large des côtes anglo-saxonnes. © Uladzimir - stock.adobe.com

L'adoption de l'accord de coopération et de commerce avec le Royaume-Uni par le Parlement européen a marqué la dernière étape du Brexit. Le Parlement a voté à une large majorité en faveur du texte qui fixe les règles de la future relation entre l’UE et le Royaume-Uni.

Le scrutin a été accompagné de l'adoption d’une résolution parlementaire non contraignante. Elle réclame l'association étroite des députés aux futurs échanges avec le Royaume-Uni et à la gouvernance de l'accord.

Après le vote favorable du Parlement européen, l’accord pourra entrer en vigueur dès que le Conseil l’aura conclu le 30 avril 2021. Toutefois, cet accord s’appliquait déjà provisoirement depuis le 1er janvier 2021.

Un Parlement européen impliqué

À la suite de quatre mois d'examen du texte par le Parlement européen, "la ratification de l’accord n’est pas un vote de confiance aveugle dans la volonté du gouvernement britannique de mettre en œuvre nos accords de bonne foi, mais plutôt une police d’assurance de l’UE contre toute nouvelle déviation unilatérale de ce qui a été convenu conjointement," a affirmé le rapporteur pour la commission parlementaire du commerce international.

Les députés ont souligné que le Parlement veillera à ce que le Royaume-Uni respecte pleinement ses obligations. Dans une résolution, les eurodéputés déclarent souhaiter être pleinement impliqués dans les actions futures de l'Union à l'égard du Royaume-Uni.

Garantissant les règles de concurrence équitable, ce texte pourrait servir de modèle pour les futurs accords commerciaux, selon le Parlement.

Des litiges qui persistent

Pour que l'accord se transforme en succès, l’engagement politique des deux parties sera nécessaire. Les points de tensions restent en effet nombreux :

  • la question de l'Irlande du Nord : avec la décision unilatérale de prolonger jusqu'à fin octobre la période de transition relative à l'application des contrôles sur les échanges commerciaux entre ce territoire et le reste du Royaume-Uni, le gouvernement britannique a violé l'accord (cette décision a fait l'objet de deux procédures engagées par l'Union européenne à l'encontre du gouvernement britannique) ;
  • l’accès des pêcheurs européens aux eaux britanniques : le gouvernement britannique bloque une partie de la flotte à quai (le différend porte sur l’attribution des licences d’accès à la zone des 6-12 milles marins au large des côtes britanniques) ;
  • les chaînes d’approvisionnement aux vaccins AstraZeneca ;
  • le statut diplomatique de la délégation de l’UE : le Royaume-Uni lui refuse le rang d’ambassade ;
  • la place accordée aux services financiers de la City dans le marché unique.

Toutefois, outre la problématique des relations avec le Royaume-Uni, l'UE doit gérer d'autres priorités de l'agenda européen, notamment la gestion de la pandémie, la relance économique voire également la politique industrielle.