Transparence de la vie publique : des déclarations de patrimoine et d'intérêts en forte hausse en 2020

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à l’exemplarité des responsables publics. En 2020, elle a reçu 17 113 déclarations de patrimoine et d’intérêts, soit une hausse record de 220% par rapport à 2019, liée à une actualité politique et électorale chargée.

Une main d'homme tenant une boule de verre translucide.
La Haute Autorité contrôle les déclarations pour prévenir et détecter l’enrichissement illicite au cours des fonctions, les conflits d’intérêts et des infractions pénales. © Hue Chee Kong - stock.adobe.com

Le rapport d’activité 2020 de la HATVP, publié le 3 juin 2021, rend compte de la réalisation de ses missions. Il formule aussi dix propositions visant à :

  • renforcer les moyens d’enquête de la Haute Autorité ;
  • la doter d’un pouvoir de sanction administrative ;
  • améliorer le cadre juridique relatif à la transparence de la vie publique.

Contrôle des déclarations : une activité accrue

Plus de 16 000 responsables publics (ministres, élus, hauts fonctionnaires) doivent déposer à la HATVP :

  • une déclaration d’intérêts à l’entrée en fonctions ;
  • une déclaration de situation patrimoniale en début et en fin de fonctions.

La Haute Autorité contrôle les déclarations pour prévenir et détecter l’enrichissement illicite au cours des fonctions, les conflits d’intérêts et des infractions pénales. En 2020, elle a contrôlé 1 178 déclarations d’intérêts et 1 279 déclarations de patrimoine. La HATVP a publié 836 déclarations sur son site internet. Et elle a transmis dix dossiers à la justice.

La Haute Autorité délivre également des conseils déontologiques aux responsables publics et aux institutions qui la sollicitent (24 avis émis en 2020) et les sensibilise à ces questions. Parmi les avis rendus, cinq portaient sur le cumul d’une fonction publique avec une activité professionnelle privée et cinq autres sur un conflit d’intérêts lié à la situation familiale.

L’essor du contrôle déontologique

La loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique a confié à la HATVP une nouvelle fonction qu’elle exerce depuis le 1er février 2020, le contrôle déontologique des agents publics en cas de :

  • mobilité entre public et privé ;
  • cumul d’activités pour création ou reprise d’entreprise ;
  • nomination à certains postes stratégiques.

Ce contrôle est assuré en principe par la hiérarchie de l’agent. La Haute Autorité intervient lorsqu’un doute sérieux ne peut pas être levé par le référent déontologue. Pour les agents occupant un poste stratégique, elle est saisie directement.

La HATVP a enregistré, dans ce cadre, 511 saisines et rendu 465 avis, dont 94,5% favorables au projet de l’agent. Néanmoins, 50,4% des avis favorables sont assortis de réserves destinées à prévenir un risque pénal ou déontologique. La Haute Autorité assure un suivi des réserves et des avis d’incompatibilité pendant les trois années suivant sa décision, pour en vérifier le respect.

Encadrement du lobbying : mieux informer le citoyen

La HATVP gère le registre numérique où les lobbies doivent s’inscrire et préciser chaque année leurs activités. La Haute Autorité vérifie ensuite qu’ils respectent leurs obligations déclaratives et déontologiques.

En 2020, 2 183 entités se sont inscrites (11,6% de plus qu’en 2019), souvent après relance de la HATVP. Toutefois, cette dernière juge le cadre juridique du registre trop complexe et préconise des modifications législatives et réglementaires pour fournir une information plus complète et fiable sur le lobbying et l’élaboration des décisions publiques.

Afin de dynamiser l’utilisation du registre, qui est peu consulté, la Haute Autorité a engagé plusieurs actions et lancera en 2021 une plateforme numérique dédiée au lobbying.