Fiscalité des entreprises : les effets de la suppression de la taxe professionnelle

La Banque de France a publié, le 2 décembre 2021, une étude sur les effets de la réforme de la taxe professionnelle (TP), intervenue en 2010. Le remplacement de cet impôt par la contribution économique territoriale (CET) a permis de renforcer les investissements et d’améliorer la compétitivité des entreprises, souligne l'étude.

Cheffe d'entreprise en train de faire des calculs.
La taxe professionnelle a été remplacée en 2010 par la contribution économique territoriale (CET) qui n'est pas calculée par rapport aux équipements productifs des entreprises. © Natee Meepian - stock.adobe.com

Mise en place en 1975 en remplacement de la patente, la taxe professionnelle (TP) sur les équipements et biens mobiliers des entreprises était perçue comme un frein à la productivité et à la compétitivité. Les secteurs de l’industrie, de l’énergie et des transports avaient en charge environ 66% de la TP.

Toutefois, en 2010, cette taxe est remplacée par la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Objectif de la réforme : "renforcer la compétitivité des entreprises en retirant de la base fiscale le capital productif".

Pour évaluer son impact aujourd'hui, l'étude de la Banque de France sur la réforme de la taxe professionnelle s'est penchée sur l'évolution de la situation des entreprises, les effets étant différents notamment en fonction de la localisation des entreprises.

Une meilleure performance des entreprises

Dix après l'instauration de la nouvelle contribution, la Banque de France constate une amélioration de la productivité et de la compétitivité des entreprises. Principale raison : le capital productif (biens et services utilisés pour produire : machines, bâtiments, matières premières, énergie, fournitures, par exemple) n'est plus taxé. Le rapport évalue à 0,5 point la baisse de l'impôt après la réforme, voire 1,25 point pour les entreprises les plus touchées.

Bien que variable, ce "choc important pour les entreprises" s'est traduit par l'augmentation  : 

  • des investissements en équipements ;
  • des ventes (1%), correspondant à une baisse des prix (0,3%) ;
  • des heures travaillées ;
  • des rémunérations.

La réforme de 2010

En supprimant la taxe professionnelle, la loi de finances du 30 décembre 2009 avait apporté deux changements majeurs : une modification de la base de l'impôt et une harmonisation nationale des taux.

Jusqu’en 2009, la taxe professionnelle était en effet calculée en prenant en compte :

  • les recettes de l'entreprise ;
  • la valeur locative foncière (VLF) des biens passibles de taxe foncière (par exemple, le loyer qu'un immeuble pourrait produire s'il était loué) ;
  • la valeur locative des équipements et biens mobiliers (EBM) ;
  • les salaires

La Banque de France souligne ainsi que "l'assiette de droit commun pénalisait l’investissement, car la valeur locative des EBM, ainsi que celle des établissements industriels redevables de la taxe foncière, étaient directement fonction de leur prix de revient".

Par ailleurs, le taux d'imposition variait selon les communes, la Banque de France pointant des écarts même entre deux communes voisines.

Face à cette situation, la CET a remplacé la TP en 2010. Cette nouvelle contribution est désormais composée de deux impôts :