Mise en place en 1975 en remplacement de la patente, la taxe professionnelle (TP) sur les équipements et biens mobiliers des entreprises était perçue comme un frein à la productivité et à la compétitivité. Les secteurs de l’industrie, de l’énergie et des transports avaient en charge environ 66% de la TP.
Toutefois, en 2010, cette taxe est remplacée par la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Objectif de la réforme : "renforcer la compétitivité des entreprises en retirant de la base fiscale le capital productif".
Pour évaluer son impact aujourd'hui, l'étude de la Banque de France sur la réforme de la taxe professionnelle s'est penchée sur l'évolution de la situation des entreprises, les effets étant différents notamment en fonction de la localisation des entreprises.
Une meilleure performance des entreprises
Dix ans après l'instauration de la nouvelle contribution, la Banque de France constate une amélioration de la productivité et de la compétitivité des entreprises. Principale raison : le capital productif (biens et services utilisés pour produire : machines, bâtiments, matières premières, énergie, fournitures, par exemple) n'est plus taxé. Le rapport évalue à 0,5 point la baisse de l'impôt après la réforme, voire 1,25 point pour les entreprises les plus touchées.
Bien que variable, ce "choc important pour les entreprises" s'est traduit par l'augmentation :
- des investissements en équipements ;
- des ventes (1%), correspondant à une baisse des prix (0,3%) ;
- des heures travaillées ;
- des rémunérations.
La réforme de 2010
En supprimant la taxe professionnelle, la loi de finances du 30 décembre 2009 avait apporté deux changements majeurs : une modification de la base de l'impôt et une harmonisation nationale des taux.
Jusqu’en 2009, la taxe professionnelle était en effet calculée en prenant en compte :
- les recettes de l'entreprise ;
- la valeur locative foncière (VLF) des biens passibles de taxe foncière (par exemple, le loyer qu'un immeuble pourrait produire s'il était loué) ;
- la valeur locative des équipements et biens mobiliers (EBM) ;
- les salaires.
La Banque de France souligne ainsi que "l'assiette de droit commun pénalisait l’investissement, car la valeur locative des EBM, ainsi que celle des établissements industriels redevables de la taxe foncière, étaient directement fonction de leur prix de revient".
Par ailleurs, le taux d'imposition variait selon les communes, la Banque de France pointant des écarts même entre deux communes voisines.
Face à cette situation, la CET a remplacé la TP en 2010. Cette nouvelle contribution est désormais composée de deux impôts :
- la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), due par les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 152 500 euros (son taux varie en fonction du chiffre d’affaires mais ne dépend plus de la localisation) ;
- la cotisation foncière des entreprises (CFE), qui porte sur les biens passibles d’une taxe foncière (impôt dû par le propriétaire d'un bien immobilier), à l'exception des équipements et biens mobiliers (EBM).
