Formations à l'exercice d'un mandat, financements, gouvernance de la formation des élus... Le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales vient de publier, en novembre 2021, un guide sur les droits à la formation pour les élus locaux.
Les formations destinées aux élus des collectivités locales couvrent en effet plusieurs champs :
- le mandat ;
- les politiques publiques ;
- l'aménagement du territoire ;
- la communication ;
- les finances et la fiscalité, les ressources humaines.
Des formations de réinsertion professionnelle et des parcours de validation des acquis de l'expérience (VAE) leur sont aussi accessibles.
Pour sa part, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) propose par ailleurs en ligne deux fiches relatives au financement et à la sous-traitance de la formation des élus locaux.
Un guide pratique sur les droits à la formation
Ce guide sur les droits à la formation des élus locaux développe tout ce qu'il faut savoir en matière de :
- formations à l'exercice du mandat ou formations de réinsertion professionnelle ;
- financement des formations par la collectivité territoriale, l'établissement public de coopération intercommunale de l'élu ou encore par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE) ;
- gouvernance de la formation des élus avec le Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL).
Ce guide propose également des questions-réponses pratiques et des ressources en ligne.
Financement de la formation des élus locaux
Le droit à la formation des élus locaux est opposable à la collectivité et constitue une dépense obligatoire. Une collectivité ne peut donc refuser une formation à un élu, sous réserve du respect des procédures liées à la dépense publique.
Dans les trois mois suivant son renouvellement, l'organe délibérant de la collectivité est tenu de déterminer :
- les orientations de l'exercice du droit à la formation de ses membres ;
- les crédits ouverts à ce titre.
Le budget prévisionnel alloué à la formation des élus ne peut être inférieur à un plancher fixé à 2% du montant total des indemnités de fonction maximales théoriques des membres de l’organe délibérant (articles L2123-14, L3123-12 et L4135-12 du code général des collectivités territoriales).
La loi impose aux crédits consacrés à la formation des élus un plafond de 20% du montant total des indemnités de fonction maximales théoriques des membres de l’organe délibérant.
Les indemnités maximales théoriques
Il s'agit du montant total des indemnités le plus élevé possible en application des barèmes légaux.
Les motifs de refus possibles sont très encadrés (absence d'agrément de l'organisme de formation ou de lien avec l'exercice du mandat).
Les élus locaux bénéficient depuis 2017 d'un droit à la formation (DIFE) distinct des formations que la collectivité doit financer et relevant de l'initiative individuelle.
