Loi du 13 avril 2016 contre la prostitution : quel bilan six ans après ?

30 000 à 50 000 personnes sont victimes de la prostitution en France. Parmi elles, au moins 10 000 sont des personnes mineures. Six ans après l'entrée en vigueur de la loi du 13 avril 2016 pour l'abolition de la prostitution, cette loi n'est pas pleinement appliquée souligne le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes.

Rue de nuit.
Dans un avis publié en mai 2021, le Haut Conseil avait déjà regretté que les promesses contenues dans la loi soient insuffisamment mises en œuvre. © markd800 - stock.adobe.com

La loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées a été promulguée le 13 avril 2016.

Six ans plus tard, le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes a rappelé à cette occasion que beaucoup reste à faire pour appliquer pleinement cette loi sur l'ensemble du territoire.

Par ailleurs, le Haut Conseil a également déclaré qu'à la suite de la guerre en Ukraine qui a entraîné le déplacement de millions de réfugiés en Ukraine et en Europe, les risques d'une hausse de trafic sexuel sont élevés.

Des défis renouvelés

Dans un avis publié le 19 mai 2021, le Haut Conseil avait déjà regretté que les promesses historiques contenues dans la loi soient insuffisamment mises en œuvre. Il proposait alors le lancement d’une campagne de sensibilisation de la population afin "de déconstruire les idées reçues et de faire comprendre la violence de la prostitution". L'avis pointait aussi d'autres enjeux :

  • "la pénalisation des acheteurs d’actes sexuels" appliquée inégalement sur le territoire ;
  • de nouveaux défis avec notamment le déplacement de la prostitution vers internet et des "discours réglementaristes" selon lesquels il existerait une prostitution librement choisie.

La loi du 13 avril 2016 : la politique abolitionniste en France

Ses partisans la qualifie de réforme sociétale importante en tant que "réelle avancée en matière de respect de la dignité des femmes et de lutte contre les violences".

Le nouveau dispositif de lutte contre la prostitution pénalise désormais le client en interdisant tout achat d'acte sexuel.

La deuxième mesure phare de cette loi est la suppression du délit de racolage passif. La fin de ce délit, institué par la loi de sécurité intérieure du 18 mars 2003, permet de considérer les prostituées "comme des victimes et non plus comme des délinquantes".

La loi a prévu aussi un droit pour toute personne victime de la prostitution à bénéficier d'un système de protection et d'assistance. D'ailleurs, une instruction du 13 avril 2022 rappelle l'impératif :

  • de finaliser l’installation dans tous les départements de commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle ;
  • et d’ouvrir des parcours de sortie de la prostitution.