État de droit dans l'UE : l'avis du Parlement européen sur le rapport 2021

Le Parlement européen a donné son avis sur le rapport 2021 de la Commission européenne concernant le respect de l’État de droit dans les 27 pays de l'Union européenne. Les eurodéputés ont formulé de nombreuses attentes vis-à-vis de la Commission et de ses futures évaluations.

Glaive et balance de la justice sur fond de drapeau de l'Union européenne.
Le Parlement européen souhaite une évaluation "plus sévère" de la situation de l'État de droit dans les États membres. © respiro888 - stock.adobe.com

Le Parlement a affirmé, le 19 mai 2022, l'utilité de l'évaluation de l'État de droit dans l'UE, exercice que la Commission s'emploie à réaliser une fois par an depuis 2020.

L'évaluation de l'État de droit concerne les 27 pays membres de l'UE et porte sur plusieurs domaines :

  • le système de justice ;
  • le cadre de lutte contre la corruption ;
  • le pluralisme des médias ;
  • et d’autres questions institutionnelles en rapport avec l’équilibre des pouvoirs.

La synthèse est réalisée dans le rapport 2021 sur l’État de droit

L'État de droit est devenu une priorité européenne. Il est en partie remis en cause dans certains États membres (affaiblissement des contre-pouvoirs : système judiciaire, médias et société civile).

Les propositions du Parlement européen

Le Parlement européen souhaite une évaluation "plus sévère" de la situation de l'État de droit dans les États membres. Il formule plusieurs propositions pour notamment :

  • faire la différence entre "les violations systémiques et les violations individuelles" ;
  • mener une évaluation plus approfondie et transparente ;
  • créer un lien automatique entre les conclusions du rapport et l'activation de sanctions ;
  • mettre en place un mécanisme contraignant pour protéger les valeurs de l’UE.

Mise en cause de la Pologne et de la Hongrie

Selon les députés européens, le rapport ne reconnaît pas explicitement que "le recul de l’État de droit en Pologne et en Hongrie est un processus délibéré" et il "n'identifie pas non plus les manquements dans d'autres pays de l'UE".

Toutefois, en avril 2022, la Commission européenne a activé à l'encontre de la Hongrie le mécanisme de conditionnalité sur l’État de droit. Il permet de suspendre le versement des fonds européens en cas de violation de ces principes.

Le rapport 2021 sur l'État de droit

Les auteurs du rapport 2021 sur l'État de droit soulignent que la pandémie de Covid-19 a été à l'origine de difficultés particulières dans le domaine de l’État de droit en matière de respect des droits fondamentaux.

Dans ce contexte spécifique, les auteurs rappellent la nécessité de disposer d’un régime juridique stable et performant considérant que "le caractère urgent des mesures peut mettre à rude épreuve la légitimité démocratique ainsi que le fonctionnement normal des systèmes constitutionnels et juridiques et des administrations publiques".

Le rapport 2021 signale en particulier que l’indépendance de la justice reste un sujet de préoccupation dans certains pays de l'UE. Toutefois, dans le même temps, des évolutions positives portant sur la réforme du système judiciaire ont été observées dans d'autres États.