En octobre 2022, le Conseil européen avait invité la Commission européenne à étudier les options qui permettront "de faire en sorte que les responsables répondent pleinement de leurs actes". La création d’un tribunal spécial soutenu par les Nations unies pour juger la Russie pour les atrocités et crimes commis pendant la guerre en Ukraine a été proposée par la Commission le 30 novembre 2022. Le 9 décembre 2022, le Conseil de l'UE a adopté ces propositions et a invité tous les États membres à permettre l'exercice d'un tribunal ayant une compétence universelle ou une compétence nationale afin de garantir le succès des enquêtes et des poursuites sur les crimes de guerre commis par la Russie en Ukraine.
Le Conseil avait également déclaré qu'une "paix juste" doit, entre autres, assurer le redressement et la reconstruction de l'Ukraine, y compris avec des fonds provenant de Russie.
Vers la création d'un tribunal spécial ?
La Commission a proposé de créer un tribunal spécial chargé de poursuivre les dirigeants militaires et politiques russes responsables du déclenchement de la guerre contre l'Ukraine. Elle a recommandé de choisir entre "deux options", chacune le cas échéant soutenue par les Nations unies :
- un tribunal international spécial indépendant, fondé sur un traité multilatéral ;
- un tribunal spécialisé intégré dans le système judiciaire ukrainien mais comportant des juges internationaux – une "juridiction hybride".
L'Ukraine et 14 États membres ont d'ores et déjà entamé des enquêtes sur les crimes internationaux commis par la Russie. Ils bénéficient du soutien d'Eurojust.
Le rôle de la Cour pénale internationale (CPI)
La CPI, dont le siège se trouve à La Haye, aux Pays-Bas, a lancé, quelques jours après le début de l’invasion le 24 février 2022, une enquête sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre commis par la Russie en Ukraine.
Les États membres de l'UE sont parties à la Cour pénale internationale. L'UE soutient la CPI dans ses enquêtes sur les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité.
La CPI n’est toutefois pas habilitée à engager des poursuites pour l’agression contre l'Ukraine, étant donné que la Russie n’est pas signataire du traité instituant la Cour. En l'état actuel des choses, le crime d'agression, crime commis par les plus hautes instances politiques et militaires russes, ne peut pas être poursuivi par la CPI.
Le 9 décembre 2022, le Conseil de l'UE a invité l'Ukraine à adhérer à la CPI.
Quelle indemnisation pour les dommages subis par l'Ukraine ?
Avec les pays du G7, l'Union européenne a bloqué 300 milliards d'euros de réserves de la Banque centrale russe. L'UE a gelé aussi 19 milliards d'euros aux oligarques russes.
En matière d'indemnisation, la Commission propose :
- à court terme : "de mettre en place une structure pour gérer les fonds publics gelés, les investir et utiliser le produit de ces investissements en faveur de l'Ukraine" ;
- à long terme : "une fois les sanctions levées, de restituer les avoirs de la Banque centrale russe. Cette restitution pourrait être liée à un accord de paix, qui indemniserait l'Ukraine des dommages qu'elle a subis".
