Enregistré le 12 avril 2023 à l’Assemblée nationale, le rapport sur l'utilisation d'images de sécurité dans le domaine public établit 41 recommandations à même d’anticiper les évolutions technologiques et d’améliorer la gouvernance relative à la vidéosurveillance des espaces publics.
Le cadre juridique complexe de la vidéosurveillance
Depuis l’élaboration du premier cadre juridique régissant la captation d’images de sécurité par la loi du 21 janvier 1995, le recours à la vidéo s’est généralisé. Les technologies ont évolué et l’intérêt croissant des pouvoirs publics locaux et nationaux a nécessité la mise en place de réglementations. Par exemple, l’installation de caméras de surveillance est soumise à une autorisation préfectorale d’une durée de cinq ans et leur orientation ne doit pas permettre de filmer à l’intérieur des bâtiments. Des règles applicables aux caméras piétons portées par les policiers et les gendarmes ont été fixées en 2016. Les caméras aéroportées par des drones font également l’objet d’une législation.
Cette multiplication des règles entraîne une complexification de la législation encadrant le recours à la vidéo. La mission recommande de simplifier le cadre juridique, par exemple :
- en harmonisant les temps de conservation des images en fixant une durée maximale de 30 jours quel que soit le vecteur de captation utilisé ;
- en clarifiant les règles de financement de l’acquisition et de l’installation des systèmes de vidéoprotection par les collectivités territoriales.
Quel cadre pour les caméras augmentées ?
Les caméras augmentées repèrent des événements ou des moments précis susceptibles de caractériser un danger. Selon la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), leur utilisation pose le risque d’une "analyse généralisée des personnes".
Les caméras augmentées pourraient être autorisées à l’occasion des jeux Olympiques organisés en France en 2024. Ces dispositifs comportent de nouvelles fonctionnalités telle que la possibilité de détecter des éléments occultant le visage d'une personne au sein d’une foule. L’article 7 du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques fixe pour la première fois au niveau législatif le cadre expérimental de l’usage des caméras "augmentées" jusqu’au 31 mars 2025.
Le recours à la reconnaissance faciale est actuellement relativement limité en France. Le Conseil d’État a validé le recours à l’outil de reconnaissance faciale dans une décision du 26 avril 2022. Deux traitements automatisés sont créés : le traitement des antécédents judiciaires (TAJ) et le système de passage rapide aux frontières extérieures (Parafe).
Afin d'encadrer le développement de ces caméras, la mission recommande de :
- déterminer un cadre d’évaluation précis et standardisé des expérimentations de dispositifs de vidéoprotection "augmentée" ;
- développer un dispositif de certification des logiciels de reconnaissance faciale ;
- désigner un référent national de l’intelligence artificielle qui pourrait être la CNIL ;
- cartographier précisément les emplacements des systèmes de vidéoprotection (environ 38 000 caméras de vidéoprotection sont installées sur la voie publique en zone gendarmerie et près de 52 000 en zone police).
