217 millions d’euros d’indus récupérés et 329 millions d’euros rejetés ou bloqués grâce aux contrôles des services de l’État et l’Agence des services et de paiement (ASP). C'est le bilan de l'activité partielle, publié par le ministère du travail dans un communiqué du 9 mai 2023.
L’activité partielle – dispositif d’aide destiné à soutenir l’emploi dans les entreprises confrontées à une baisse d’activité – a été mobilisée massivement par les pouvoirs publics dès la première vague de Covid-19. Certains abus (demandes illégitimes, création de fausses entreprises…) avaient été mentionnés par la Cour des comptes en juillet 2021. En janvier 2023, la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) avait consacré une étude sur ce dispositif soulignant alors les erreurs de prise en charge.
Un afflux massif de demandes pendant la crise sanitaire
Le dispositif d’activité partielle permet de maintenir l'emploi dans les entreprises en baisse d'activité par l'allocation à l’employeur de 60% à 70% de la rémunération brute du salarié. Le dispositif, essentiellement utilisé par les entreprises de l’industrie avant la crise, s’est fortement généralisé au moment du Covid-19, notamment dans le secteur du commerce et plus précisément celui de l’hébergement-restauration.
Afin de faciliter l’accès des entreprises à cette prise en charge par l’État et l’Unédic d'une partie des rémunérations salariées, les règles d’éligibilité avaient été assouplies. Le délai de validation des dossiers avait aussi été réduit. Au pic du confinement, le nombre de salariés inscrits en activité partielle s’était élevé à 8,4 millions pour un coût total, pour la période de mars 2020 à juin 2022, estimé à 35 milliards d’euros, selon la Direction de l’animation, de la recherche, des études et des statistiques (Dares).
Dans un document d’étude de janvier 2023 portant sur le recours à l’activité partielle pendant la crise sanitaire, la Dares évoquait le cas de nombreuses entreprises, non éligibles à une prise en charge intégrale de l’activité partielle, qui l’avaient demandée et obtenue en conséquence d’une "erreur de bonne foi" sur le taux d’allocation majorée.
La Cour des comptes s’inquiétait déjà de l'ampleur des aides illégalement perçues, dans un rapport de juillet 2021.
Des contrôles renforcés contre la fraude
Dès mai 2020, mentionne le ministère du travail, les contrôles ont été renforcés et ont permis de nombreuses actions devant les juridictions administratives et judiciaires. Ces contrôles se sont traduits par une régularisation ou un remboursement de trop-perçus ou par des procédures judiciaires.
Un second plan de contrôle exceptionnel en 2021 prévoyait de "nouvelles méthodes et outils de ciblage". Plus de 89 000 contrôles a posteriori et un million de contrôles a priori ont été réalisés par les services de l’État et de l’ASP, en collaboration avec les Urssaf.
Enfin, le ministre du travail annonce le déploiement d'une "nouvelle stratégie de contrôle de l’activité partielle visant à définir les axes de la stratégie de contrôle dans un contexte de sortie de crise et de normalisation du recours à l’activité partielle" en 2023.
