L'objectif de l'Union européenne de doubler le taux de circularité d'ici 2023 semble inatteignable à la lecture du rapport spécial de la Cour des comptes européenne du 3 juillet 2023. Ce taux n'a effectivement augmenté que de 0,4 point de pourcentage entre 2015 et 2021. Un rapport de l'Assemblée nationale évalue les mesures envisagées par la Commission européenne pour faire progresser l'économie circulaire au sein de l'UE.
L'écoconception
Présenté en 2020, le plan de la Commission européenne vise à faire de l'économie circulaire une réalité dans l'Union européenne. Il concerne, à la fois, la production de biens, la fourniture de services et la gestion des déchets (réduction et recyclage).
Pour le volet "production de biens", l'écoconception est au coeur de la démarche puisqu'elle vise une conception durable des produits (amélioration de la réparabilité, de la réutilisation et du recyclage, réduction de la présence de substances dangereuses, renforcement de l'information aux consommateurs...).
Sur ce point, une proposition de règlement élargit le champ d’application de la directive en vigueur (2009) en visant tous les produits. Selon le rapport, le "texte pourrait être précisé en deux points" :
- donner la faculté aux États membres de maintenir des dispositions mieux-disantes (comme l'interdiction de destruction d’invendus non-alimentaires en France) ;
- "inscrire explicitement l’interdiction de l’obsolescence programmée dans le règlement" (cette interdiction est déjà inscrite dans le droit français).
La question des emballages
Une autre proposition de règlement porte sur les emballages et les déchets d'emballages. Elle prévoit :
- des exigences de durabilité pour les emballages ;
- des standards en matière d’étiquetage, de marquage et d’information des consommateurs ;
- la possibilité pour les États membres d’imposer des restrictions supplémentaires à l’usage de sacs plastiques.
Quelques chiffres
- 180 kilogrammes de déchets d’emballages produits par chaque citoyen européen par an
- jusqu’à 40% du plastique et 50% du papier utilisé en Europe sont destinés à la production d'emballages
- 40 sacs plastiques : c'est l'objectif de consommation annuelle par personne d'ici au 31 décembre 2025
Le rapport conteste "l’approche de la Commission consistant à séparer les obligations de recyclage et de compostage". Cela impliquerait de changer le cadre réglementaire de certains emballages ayant déjà fait l’objet d’investissements importants dans les capacités de recyclage (exemple des capsules de café en aluminium).
"L’obligation faite aux États membres d’instaurer un système de consigne pour les bouteilles en plastique et les canettes en aluminium, d’ici au 31 janvier 2029", est, elle aussi, critiquée car elle pourrait avoir des "effets contre-intuitifs".
Plus largement et à long terme, le rapport préconise le renforcement de l'effectivité du principe "pollueur-payeur".
