Absence de traçabilité des contrôles, cadre légal insuffisamment protecteur face aux discriminations ("contrôles au faciès"), absence de contrôle effectif de l’autorité judiciaire, ce constat a conduit la Défenseure des droits à saisir la Cour des comptes. Dans un rapport publié le 6 décembre 2023, la Cour effectue une analyse critique de la procédure des contrôles d'identité.
Une pratique insuffisamment encadrée
Les conditions du contrôle d'identité sont fixées aux articles 78-2 et suivants du code de la procédure pénale avec une grande variété de motifs les justifiant. Ces contrôles, effectués par la police judiciaire et par la police administrative, renvoient à un cadre juridique complexe qui ne favorise pas la compréhension des agents devant apprécier au cas par cas les situations. Les objectifs poursuivis lors des contrôles d'identité varient selon les unités, le contexte et le lieu. La Cour relève également les critères "variables" appliqués aux personnes faisant l'objet de ces contrôles.
La Cour des compte souligne aussi que la réduction du nombre d'officiers ne permet pas un encadrement hiérarchique suffisant des agents de terrain. Cette fragilité de l'encadrement révèle des incidences "directes" sur la réalisation des contrôles. Seuls ceux donnant lieu à une attention hiérarchique sont soumis aux supérieurs, laissant place à ce que la Cour appelle un "contrôle hiérarchique inversé" et à de potentielles dérives "indétectables". De surcroît, la "généralisation" des pratiques de palpations et du tutoiement lors des contrôles constitue "un écart notable au cadre législatif et réglementaire" auquel sont soumis les agents.
Mieux former pour mieux contrôler
La formation initiale des agents, principalement axée sur le cadre juridique, n'aborde pas suffisamment les finalités opérationnelles des contrôles d'identité. Face à ce constat, la loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur a prévu de prolonger la formation permettant d'aborder de manière plus détaillée le déroulement de cette pratique. Si un second enseignement est proposé aux forces de l'ordre au cours de leur carrière, la réalisation des contrôles n'est abordée que brièvement. Cette formation est suivie par un nombre très faible d'agents (300 policiers par an).
La transparence lors des contrôles d'identité est également nécessaire, pointe le rapport. Le récent port d'un numéro d'identification par les agents et d'une caméra-piéton permet de rétablir un équilibre et limiter les risques de "dérives". Par ailleurs, la place centrale de cette pratique requiert un meilleur recensement des contrôles effectués.
C'est pourquoi, la Cour émet plusieurs recommandations :
- formalisation des procédures de contrôles d'identité ;
- organisation de sessions de "retour d'expériences" des agents ;
- renforcement des formations à travers des stages obligatoires lors du passage à un grade supérieur.
