À l'occasion des vœux de l’institution, le président du Conseil constitutionnel dans son discours a mis en garde contre les procédés rhétoriques qui se font entendre et selon lesquels "il faudrait se libérer de l'État de droit soit au plan national, soit au plan européen, soit les deux, pour accomplir la volonté générale."
Il a rappelé que l'institution qu'il préside n’est pas "une chambre d’appel des choix du Parlement, il est le juge de la constitutionnalité des lois." Et que "c'est dans le respect de la Constitution que la loi exprime la volonté générale."
État de droit, de quoi s'agit-il ?
Le président du Conseil constitutionnel a rappelé, dans son discours, que l'État de droit se définit par un ensemble de principes cardinaux comme la séparation des pouvoirs, le principe de légalité et l'indépendance des juges.
L'activité du Conseil constitutionnel en 2023
Avec 525 décisions prises en 2023, le Conseil constitutionnel a vécu en 2023 une année très chargée. Voici les activités détaillées :
- 25 audiences publiques de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ;
- 39 séances plénières.
La plus grande part du contentieux a concerné les élections législatives de 2022 puis le volumineux contentieux des comptes de campagne. Mais la "marque jurisprudentielle de 2023 est principalement à rechercher dans notre contrôle de constitutionnalité des lois," a souligné le président du Conseil.
Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Saisi à la fois par le président de la République, la présidente de l’Assemblée nationale et deux groupes d’élus de gauche, députés et sénateurs, le Conseil constitutionnel rendra sa décision, le 25 janvier 2024, a annoncé le président de l’institution, Laurent Fabius lors des vœux de l'institution.
Quelle relation du droit français avec le droit européen ?
Le président du Conseil constitutionnel a également évoqué la question de la relation du droit français avec le droit européen. Il a qualifié la notion d'État de droit de "ciment même de l'approche européenne" :
- à l'échelle des 27 États membres de l'Union européenne ;
- à l'échelle du continent, "hors la Russie désormais", à la suite de la guerre menée par la Russie contre l'Ukraine depuis février 2022.
Face à la montée en France des contestations de l'ordre juridique européen, Laurent Fabius a rappelé que le droit de chaque État membre de l'UE ne peut être "à la carte". C'est l'ordre juridique européen qui apporte, selon lui, la stabilité et la crédibilité et l'influence aux États membres.
