Dans un dossier publié le 15 février 2024, la Défenseure des droits se livre à un état des lieux de la pratique des contrôles d’identité et formule des recommandations pour prévenir les situations de discrimination.
Selon un rapport de la Cour des comptes publié en décembre 2023, saisie par la Défenseure, 47 millions de contrôles d’identité ont été réalisés en 2021, dont 15 millions à l’occasion de contrôles routiers.
Dans la pratique, la Défenseure des droits et la Cour des comptes soulignent :
- un cadre légal "insuffisamment protecteur face aux discriminations" ;
- l’absence de traçabilité des contrôles ;
- l’absence de contrôle effectif de l’autorité judiciaire.
Des contrôles d'identité potentiellement discriminatoires
Lors d’un contrôle, une personne doit "justifier sur le champ et par tout moyen de son identité" ; cette opération doit rechercher un équilibre entre exercice des droits et libertés et préservation de l’ordre public. Mais, la marge d’appréciation offerte par le droit actuel (art. 78-2 du code de procédure pénale) peut constituer une source de potentielles discriminations, volontaires ou non.
Or, les contrôles liés à des caractéristiques physiques, associées à une origine réelle ou supposée, sans justification objective préalable, sont prohibés et constituent une faute lourde, engageant la responsabilité de l’État. En outre, ils nuisent aux relations de confiance entre la population et les forces de l’ordre, et à la cohésion sociale.
Relations des forces de l'ordre avec la population : quelques données
Selon une récente étude de la Défenseure des droits intitulée Déontologie et relations police-population : les attitudes des gendarmes et des policiers, publiée le 27 février 2024 :
- près de 40% des policiers et gendarmes interrogés jugent peu ou pas efficaces les contrôles fréquents pour garantir la sécurité d’un territoire ;
- 51,8% des policiers considèrent que mener à bien leur mission prévaut sur le respect de la loi ;
- 45,7% s'estiment insuffisamment formés sur les droits des citoyens.
La Défenseure recommande de :
- modifier le cadre légal, afin que les contrôles ne soient pas fondés sur "les critères de discrimination prévus par la loi" ;
- pallier l’absence d’encadrement pratique des contrôles (palpation…) ;
- réaffirmer "le rôle et les obligations" de l’encadrement et de la hiérarchie ;
- améliorer la formation sur les contrôles des forces de l’ordre.
L'enjeu de la traçabilité des contrôles
La Défenseure juge tout particulièrement "nécessaire" d’instaurer une traçabilité des contrôles avec la mise en place d'un dispositif d’évaluation de la pratique et de l’efficacité des contrôles.
Elle appelle à garantir l’effectivité du contrôle du procureur de la République sur les contrôles d’identité requis et préventifs.
Enfin, la Défenseure rappelle la décision du 11 octobre 2023 du Conseil d’État, qui affirme le caractère obligatoire du port du matricule d’identification par les policiers et les gendarmes.
