Remis le 13 juin 2024, le rapport d’activité 2023 de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) constate un montant global des ressources des partis politiques de 198 millions d’euros. L’aide publique directe de l’État est de 66 millions d’euros.
532 comptes déposés et certifiés par les partis politiques
La CNCCFP a publié son avis sur les comptes de 532 partis. 198 millions d’euros de ressources ont été déclarées par les partis politiques.
66 millions sont issus d’aide directe de l’État, 33 millions d'euros proviennent de dons des sympathisants et 25 millions d'euros des cotisations des adhérents. L’aide indirecte (avantage fiscal accordé aux contribuables à l’impôt sur le revenu à hauteur de 66% des dons ou cotisations) représente ainsi une grande part des ressources financières des partis politiques.
609 formations politiques étaient tenues de déposer des comptes certifiés par un ou deux commissaires aux comptes, au plus tard le 30 juin 2023.
114 formations n’ont pas respecté leurs obligations légales.
Le taux de non-communication diminue. Il atteint 10,3% en 2022, contre 26% en 2016.
En 2023 (pour l’exercice 2022), 34 comptes étaient déposés hors délai. Sur ce même exercice, 14 comptes sont arrivés non-certifiés par un commissaire aux comptes.
La Commission des comptes de campagne a transmis des faits relatifs à 63 formations politiques aux procureurs compétents. Trois dossiers on fait l’objet d’une lettre d'information auprès du parquet pour des faits qui peuvent être répréhensibles d'une condamnation pénale.
La Commission propose de renforcer la protection du financement des partis politiques contre les ingérences, notamment en interdisant aux personnes physiques étrangères ne résidant pas en France de consentir des prêts à un candidat ou un parti.
Le contrôle des élections sénatoriales et européennes
Les élections sénatoriales du 24 septembre 2023 concernaient le renouvellement de 170 sièges. 377 candidats se sont présentés et 355 devaient déposer un compte de campagne (22 candidats étaient dispensés de cette obligation car ils avaient recueilli moins de 1% des suffrages). Le montant total des recettes déclarées des candidats s’élève à 4,09 millions d’euros et celui des dépenses à 3,89 millions d’euros. L’apport personnel (3,18 millions d’euros) constitue la première source de financement. Fait notable : les candidats aux élections sénatoriales ont moins recours à l’emprunt des personnes physiques que les candidats à d'autres élections.
La préparation des élections européennes de juin 2024 a mobilisé la Commission des comptes de campagne dès 2023, les comptes dématérialisés des candidats devant être déposés sur la plateforme Fin’pol, dont la première utilisation en 2022 lors de l’élection présidentielle bénéficiait d’un retour d’expérience satisfaisant. Le plafond des dépenses était augmenté de 2% pour les partis politiques aux élections européennes.
Enfin, l’élection des représentants à l’Assemblée nationale de la Polynésie française en 2023 a entraîné l'examen de sept comptes de partis (contre six lors de la précédente élection en 2018). Le total des dépenses atteint 790 324 euros et celui des recettes 875 178 euros. Cinq candidats ont bénéficié d’un remboursement de leurs dépenses de campagne. 371 731 euros ont été remboursés au total. La Commission recommande de simplifier le remboursement des frais de transport en outre-mer et notamment en Polynésie.
