Recettes des prélèvements obligatoires : un écart de -21 milliards d'euros avec les prévisions

La surestimation des recettes des prélèvements obligatoires n’est pas forcément un phénomène récurrent. Toutefois, les prévisions de prélèvements obligatoires devraient bénéficier d’un degré de précision plus important, notamment par la quantification de l’incertitude, selon un rapport de l'IGF publié le 11 juillet 2024. 

L’IGF s’est fixée pour objectif de comprendre les facteurs externes (contexte général, comportement des contribuables...) et internes (processus de prévision) responsables de l’écart entre les prévisions et les chiffres constatés et de déterminer la part qui revient à chacun de ces facteurs.

L’IGF s'interroge sur les écarts entre la prévision de recettes et l’exécution, afin de déterminer dans quelle mesure les prévisions de recettes étaient cohérentes avec les informations disponibles à date. D’après les estimations de l'IGF, "l’écart de prévision entre le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2023 et l’exécution est imputable à 22% à des problèmes propres à la prévision" (facteurs internes) et à 78% à des facteurs externes :

• les facteurs internes de l’écart de prévision sont évalués à 4,6 milliards d’euros (Md€) sur l’écart de 21,1 Md€. Cet écart comprend la prise d’hypothèses trop favorables ou la non-exploitation d’informations disponibles ; 
• les facteurs externes expliquent le restant de l’écart, à hauteur de 16,5 Md€ sur les 21,1 Md€.

Lors des prévisions réalisées en 2023, certaines estimations du déficit public s’approchaient des 5,5% estimés par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) en mars 2024. Tel est le cas de la prévision de déficit public de 5,2% présentée aux budgets économiques d’été (BEE) en juin-juillet 2023. Pourtant, l'estimation présentée au projet de loi de finance (PLF) en septembre 2023 fut de 4,9%. 

Pour l'IGF, la prévision du gouvernement ne s’explique pas par des hypothèses favorables des prévisions de recettes de prélèvements obligatoires (PO) – le taux de prélèvements obligatoires présenté au PLF étant inférieur à celui présenté aux BEE – mais par une amélioration de la prévision du scénario macroéconomique (+0,2 point de croissance) et un ajustement du niveau de dépenses.

Globalement, l'IGF formule des recommandations pour améliorer la précision des prévisions. L’analyse de l’année 2023 conduit à améliorer les méthodes et outils, la communication et le processus opérationnel du système de prévision. Plus spécifiquement, la mission recommande de : 

• "constituer une task-force au sein de la Direction générale du Trésor (DGT) afin de conduire des travaux de fond relatifs à l’amélioration des méthodes et outils de prévision", notamment en proposant une méthode de quantification de l'incertitude ;
• construire des profils de prévision infra-annuels dans le champ des recettes de cotisations sociales et de prélèvements sociaux ;
• construire une base de données afin de constituer des séries longues de prévisions pour les prélèvements obligatoires (PO).