Lors d'une conférence de presse qui s'est tenue le 4 septembre 2024, la commission des finances du Sénat indique avoir sollicité du gouvernement, durant l'été, des documents "relatifs à la situation économique et budgétaire de la France […] en vue de la discussion du projet de loi de finances pour 2025".
La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit notamment la transmission au 15 juillet d'un document dit "tiré à part", présentant les plafonds de crédits par ministère. Le ministère des finances a finalement fait droit à ces demandes, et les informations budgétaires ont été transmises à la commission le 2 septembre.
Une procédure budgétaire à respecter
Le déficit public pourrait atteindre 6,2% du produit intérieur brut (PIB) en 2025, à politique inchangée. Comparé à l'objectif de 4,1% énoncé en avril 2024, cela représente une différence de "plus de 60 Md€".
Par comparaison, la commission rappelle que le solde budgétaire était de 6,6% à la sortie de la crise sanitaire du Covid-19, en 2021, que la France n'est pas le seul pays de l'Union européenne (UE) à avoir connu l'inflation. Or, son déficit public la classe 24e sur 27 en Europe, devant l’Italie, la Hongrie et la Roumanie et elle est 25e sur la dette publique devant l’Italie et la Grèce.
Il est "impératif", conclut la commission, que la procédure budgétaire prévue par la Constitution et la LOLF soit respectée : la présentation du projet de loi de finances (PLF) au Parlement au plus tard le premier mardi d’octobre est "la condition d’un examen approfondi et sérieux du texte" par l'Assemblée nationale et le Sénat. Les sénateurs mettent en garde contre le risque qui consisterait à ne pas avoir de budget pour 2025 en fin d’année.
Les collectivités territoriales, responsables du dérapage des comptes ?
La commission conteste l'idée de voir dans une dégradation des comptes des collectivités "le risque principal" pour les finances publiques : le solde des administrations publiques locales (APUL) n'était que de -0,4% du PIB en 2023, contre -5,6% pour celui de l’État.
Le constat d'une "dérive" de la dépense
Au vu des documents reçus, la commission fait le constat d'une "poursuite […] de la dégradation des finances publiques" déjà observée en 2023, dans le cadre d'une mission flash du printemps 2024. En cause : la "conjonction de recettes plus faibles qu’attendu et d’une dépense qui dérive".
Ainsi, selon des notes de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) sur les recettes fiscales, le rendement de plusieurs impôts serait en retrait par rapport aux estimations : -2 milliards d'euros (Md€) pour l'impôt sur le revenu, -13 Md€ pour l'impôt sur les sociétés, -5,4 Md€ pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Concernant les dépenses, la commission indique que les annonces d’économies formulées notamment en avril 2024, dans le cadre du programme de stabilité 2024-2027, "n’étaient pas documentées et ne se réaliseront pas". Selon les sénateurs, la trajectoire décrite s'avère dès lors "totalement irréaliste".
