Dans un communiqué (en anglais), la commissaire européenne à la concurrence, Margrethe Vestager, qualifie de "grande victoire pour les citoyens européens et la justice fiscale" deux arrêts de la CJUE, rendus le 10 septembre 2024, qui viennent mettre un terme à des affaires impliquant deux des "GAFAM", Apple et Google.
Le premier arrêt de la CJUE confirme une décision de la Commission européenne de 2016, mettant en cause des avantages fiscaux dont a bénéficié Apple en Irlande : la firme doit rembourser 13 milliards d'euros (Md€) à cet État.
Dans le second arrêt, la Cour confirme une amende de 2,4 Md€ infligée à Google pour abus de position dominante. La procédure avait été engagée par la Commission européenne en 2010.
L'affaire Apple : concurrence fiscale et aides d'État
De 1991 à 2004, Apple a bénéficié de deux rescrits fiscaux (rulings) ayant "artificiellement réduit les impôts" que la firme devait acquitter en Irlande. Dans une décision de 2016, la Commission avait considéré qu'il s'agissait là d'une mauvaise application des règles d'imposition irlandaises.
Destinés à attirer les investissements des multinationales, de tels "arrangements fiscaux agressifs" sont, pour la Commission, des aides d'État masquées qui nuisent à la concurrence dans l'UE. L'arrêt précise : "l’Irlande a accordé à Apple une aide illégale que cet Etat est tenu de récupérer", à hauteur de 13 Md€.
En 2020, le Tribunal de l'UE en première instance avait infirmé le raisonnement de la Commission. Toutefois, avec son arrêt du 10 septembre 2024, la CJUE valide le raisonnement de la Commission. Les pratiques de concurrence fiscale agressive perdurent mais un "pas en avant" vient d'être franchi, note la commissaire.
Elle souligne également qu'une telle affaire ne pourrait désormais plus avoir lieu, l'Irlande ayant changé ses règles d'imposition des entreprises installées sur son sol.
Le Tribunal de l'Union européenne
Il est l’un des tribunaux formant la Cour de justice de l’Union européenne (UE). Leur fonction est d’assurer l’interprétation et l’application uniformes du droit de l’Union européenne. Les décisions du Tribunal de l’Union européenne peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour de justice, mais uniquement sur un point de droit.
L'affaire Google : abus de position dominante et amende record
Dans une seconde affaire jugée définitivement par la CJUE, c'est une autre multinationale qui est mise en cause, là aussi au terme d'une très longue procédure. Mais les similitudes s'arrêtent là.
Google fait l'objet d'une amende définitive de 2,42 Md€ pour avoir favorisé son système de comparaison de prix Google Shopping dans les résultats de son moteur de recherche. Cet "autoréférencement" relève d'un abus de position dominante aux termes de l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'UE.
Il s'agit de la deuxième amende la plus importante infligée pour pratiques anticoncurrentielles. Elle intervient au terme d'un processus lancé par une enquête de la Commission, en novembre 2010. L'amende a été prononcée en 2017 et vient donc d'être définitivement confirmée en 2024.
Cette affaire a incité l’UE à adopter, en 2022, un règlement sur les pratiques anticoncurrentielles dans le domaine numérique : le Digital Markets Act (DMA).
