Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a publié, le 3 octobre 2024, un rapport sur l’effectivité des voies de recours contre les conditions indignes de détention.
Des recours peu utilisés aux effets limités
Créé par la loi du 8 avril 2021, l'article 803-8 du code de procédure pénale permet à toute personne qui considère que ses conditions de détention sont contraires à la dignité de la personne humaine de saisir le juge judiciaire.
Les recours devant le juge judiciaire, lorsqu'ils sont jugés recevables, aboutissent très souvent au transfèrement dans une autre prison. Or, de nombreux détenus préfèrent continuer de subir des conditions de détention indignes, à proximité de leur famille et de leurs proches (n’ayant aucune garantie s’agissant des conditions de détention dans le nouvel établissement d’accueil).
Le CGLPL déplore que les magistrats ne se déplacent que très rarement sur les lieux de détention dans le cadre d’un recours, alors que la production de preuves s’avère très difficile pour les détenus.
Les détenus peuvent également saisir la justice administrative.
D'après le CGLPL, les requêtes en conditions indignes de détention n'ont représenté que 9% du contentieux pénitentiaire devant le juge administratif en 2022 (184 requêtes sur un total de 2 032).
Selon le CGLPL, "le recours devant le juge administratif est limité dans sa portée" :
- le "référé-liberté" ne peut déclencher que des mesures conjoncturelles et non structurelles ;
- le recours en excès de pouvoir peut enjoindre à l’administration pénitentiaire de remédier à des atteintes structurelles aux droits fondamentaux des prisonniers. Toutefois, la complexité de la procédure ainsi que les délais de traitement peuvent expliquer le nombre limité de ce type de recours ;
- le recours indemnitaire permet uniquement d’indemniser le préjudice subi par les personnes détenues.
Les propositions du CGLPL
Afin de renforcer l'effectivité des recours, le CGLPL propose des évolutions du droit et des pratiques.
Il préconise de rallonger le délai d'examen du bien-fondé de la requête dans le cadre de la procédure devant le juge judiciaire. Cela permettrait aux parties de disposer de plus de temps pour produire des éléments utiles, et le magistrat pourrait utiliser plus amplement les outils procéduraux dont il dispose (expertise, déplacement dans le lieu de détention...).
Par ailleurs, le CGLPL suggère que "[...] l’introduction de requêtes collectives impliquant plusieurs personnes détenues au sein d’un même établissement donnerait davantage de crédibilité aux allégations d’indignité des conditions de détention."
Enfin, le CGLPL recommande une information plus systématique des détenus sur les recours existants, ainsi que la possibilité de bénéficier d'un avocat commis d’office pour obtenir des conseils juridiques et un appui dans la réalisation de leurs démarches.
