En France, la durée légale du temps de travail est fixée à 35 heures par semaine et 1607 heures par an, pour un emploi à temps complet, que ce soit dans le secteur privé ou dans la fonction publique. Des régimes dérogatoires sont prévus en cas de conditions de travail pénibles, par exemple.
Quelle est la règle dans la fonction publique ?
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (LTFP) affirme que la durée légale de 1 607 heures s'applique à l'ensemble des agents publics (hors enseignants et personnels de recherche). Pour cela, elle organise, notamment, la suppression des régimes dérogatoires en place dans certaines collectivités territoriales.
Quatre communes, Bonneuil-sur-Marne, Fontenay-sous-Bois, Ivry-sur-Seine et Vitry-sur-Seine, ont contesté l'obligation de faire travailler leurs agents 1 607 heures par an au nom du principe de libre administration des collectivités territoriales. Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 29 juillet 2022, a confirmé la constitutionnalité de la durée légale du temps de travail pour les agents des collectivités.
Pour le Conseil, la LTFP poursuit un objectif d'intérêt général : "le législateur a entendu contribuer à l'harmonisation de la durée du temps de travail au sein de la fonction publique territoriale ainsi qu'avec la fonction publique de l'État afin de réduire les inégalités entre les agents et faciliter leur mobilité."
Quelle application de la loi ?
En novembre 2023, la Cour des comptes a dressé un premier bilan de l'application de la loi. La Cour constate une régularisation inachevée de la durée annuelle de travail. À temps complet (hors personnels enseignants et de la recherche), les agents publics ont déclaré une durée annuelle moyenne effective de travail de 1 612 heures, mais avec des différences selon les versants de la fonction publique :
- 1 661 heures dans la fonction publique d'État ;
- 1 605 heures dans la fonction publique hospitalière ;
- 1 579 heures dans la fonction publique territoriale.
Pour la Cour :
- "les régimes dérogatoires au sein de la fonction publique de l'État, dont le rapport de l'Inspection générale des finances de 2019 avait souligné l'ampleur, n'ont pas été revus" ;
- la durée annuelle moyenne de travail dans la fonction publique territoriale est nettement inférieure à la durée légale de 1 607 heures ;
- les collectivités territoriales, dans leur globalité, ne sont pas encore arrivées à préciser davantage les conditions d'usage de certains types de congés.
Dans son rapport sur les finances publiques locales 2024, la Cour des comptes cite une étude de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) réalisée en avril 2024 selon laquelle 85% des communes ont défini des règles pour respecter la durée légale du temps de travail.
Désormais, 95% des délibérations communales respectent la règle des 1607 heures (contre 70% en 2022).
Le taux de conformité des délibérations départementales atteint 92%, il est de 80% pour les régions.
Pour la Cour, la résorption de l'écart entre la durée moyenne travaillée et la durée légale pourrait leur permettre de réduire leurs effectifs de 2,7%, soit une économie de 1,3 milliard d'euros.
