Le rapport sénatorial du 16 octobre 2024 sur "les politiques publiques en matière de contrôle des traitements des eaux minérales naturelles et de source" analyse la gestion de cette affaire par les autorités et avance des pistes d’amélioration.
Des traitements interdits sur l’eau conditionnée
L’eau minérale naturelle (EMN) et l’eau de source (ES) se distinguent par leur pureté originelle : elles proviennent d’un gisement souterrain tenu à l’abri de tout risque de pollution. L’EMN présente également des propriétés liées à sa teneur et à sa stabilité physicochimique. La pureté originelle constitue :
- un patrimoine écologique. Les industriels investissent pour le préserver, ce qui justifie le prix élevé de ces eaux ;
- un atout économique (cures…). La France est le premier exportateur d’EMN.
Leurs sources peuvent faire l’objet d’un nombre limité de traitements. Par exemple, la filtration permet de retirer des éléments naturellement présents dans l’eau qui influent sur sa couleur, sans modifier ses caractéristiques microbiologiques ou physicochimiques.
Outre la surveillance de l’exploitant, des contrôles sont opérés :
- de la source à l’embouteillage : sur la qualité sanitaire de l’eau, par la Direction générale de la santé via les agences régionales de santé ;
- après embouteillage : sur l’étiquetage (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) et les conditions de transport, d’entreposage et de distribution (Direction générale de l’alimentation).
Dès 2020, un salarié du groupe Alma qui commercialise Cristaline signale des manquements. En 2021, Nestlé Waters (NW) informe le gouvernement qu’il recourt, dans certaines usines de conditionnement, à des traitements litigieux qui n’altèrent pas la composition minérale des eaux mais nuisent à leur pureté originelle. Ces eaux satisfont néanmoins aux exigences sanitaires.
Une séquence entourée d’opacité
Le rapport du Sénat déplore :
- la réponse "tardive et confidentielle" mais aussi peu volontariste de l’État. Face à la généralisation de la microfiltration, l’État assouplit sa réglementation. Afin de se mettre en conformité, NW mène en 2023, sous l’égide de l’État, un plan de transformation reposant sur la microfiltration fine ;
- l’ambiguïté des pouvoirs publics sur la microfiltration, aucune norme ne précisant la taille des filtres autorisés ;
- la faible collaboration entre autorités compétentes ;
- l’absence d’information du consommateur.
Des acteurs alertent aussi la mission sur la vulnérabilité des sources d’eaux souterraines au changement climatique et aux pressions qui affectent leur qualité et leur renouvellement.
Pour une meilleure gestion de l’eau en bouteille
Face à cette situation, le rapport préconise :
- de clarifier le cadre juridique de la microfiltration et de la traçabilité des eaux, en lien avec les autorités européennes ;
- de renforcer l’intensité, la fréquence et le caractère dissuasif des contrôles ;
- de mieux informer le consommateur ;
- d’accroître les connaissances sur les hydrosystèmes et leur niveau de pollution.
