Un rapport publié le 7 novembre 2024 par la Cour des comptes dresse un état des lieux contrasté de l’épargne retraite et avance des pistes d’amélioration.
Un dispositif en expansion
Les produits d’épargne retraite, destinés d’abord à des publics spécifiques (fonctionnaires, élus locaux, travailleurs indépendants, militaires) ont ensuite été étendus à d’autres catégories de population (plan d’épargne retraite populaire, produits collectifs d’entreprise).
Ces dispositifs s’essoufflent dans les années 2010 puis connaissent un rebond à la suite de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises ("loi Pacte"). Elle remplace les anciens contrats, dont les appellations et les règles variaient en fonction des publics, par le plan d’épargne retraite (PER). Il peut être :
- individuel (Perin) ;
- d’entreprise. Il est alors obligatoire (Perob) ou facultatif (Percol).
La loi Pacte harmonise les règles fiscales et sociales permettant de déduire les sommes épargnées des revenus jusqu’à un plafond. Le nombre d’adhérents, notamment individuels, augmente. Le montant des cotisations annuelles atteint 18,5 milliards d’euros en 2022 (contre 12,6 milliards en 2018), et l’encours 292,7 milliards fin 2023, pour plus de 16 millions de contrats.
Le poids de la retraite par capitalisation reste cependant modeste dans le système de retraite français : l’épargne retraite représente 5,1% des cotisations retraite et 2,3% des prestations en 2022. 13% des actifs occupés possèdent un PER d’entreprise, et 10% un produit individuel. Il est possible de détenir les deux. Plus d’un détenteur sur deux a cotisé en 2022.
Un outil financier coûteux et peu répandu dans la population
Le rapport note que l’épargne retraite :
- a un coût élevé pour les finances publiques, dû aux déductions fiscales et sociales. La Cour l’estime à plus de 1,8 milliard d’euros en 2022, sans tenir compte de l’épargne retraite collective obligatoire. Les déductions de cotisations ne sont plus considérées comme des dépenses fiscales depuis 2011 ;
- constitue avant tout un instrument de placement et d’épargne, la loi Pacte élargissant les possibilités de sortie en capital avant la retraite afin de rendre ce produit financier plus attractif ;
- bénéficie surtout aux épargnants aisés et âgés. La possibilité d’accès à un Percol croît avec la taille de l’entreprise ;
- contribue peu au financement de l’économie, un objectif pourtant fixé par la loi Pacte.
Pour une épargne retraite mieux répartie et dirigée vers l’économie productive
Le rapport préconise :
- de clarifier les objectifs de cette épargne longue, en lien avec l’évolution de la retraite obligatoire par répartition ;
- d’outiller le suivi des dispositifs ;
- de réduire l’avantage fiscal en réformant le régime des plafonds de déduction ;
- de favoriser l’orientation des fonds de l’épargne retraite vers le financement des petites et moyennes entreprises et celles de taille intermédiaire.
