La Cour des comptes a publié, le 9 janvier 2025, une note préconisant la sortie de dispositifs de crise entraînant, à horizon 2027, des baisses de dépense budgétaire de 3,85 milliards d'euros (Md€) et des baisses de dépenses fiscales d'1,15 Md€.
Il s'agit d'une nouvelle contribution aux revues de dépenses engagées pour s’inscrire dans la trajectoire pluriannuelle de réduction du déficit public.
Des dispositifs exceptionnels d'aides
Les aides exceptionnelles au regard du contexte économique et social, prenant notamment la forme de subventions, de prêts ou de mesures fiscales, ont été portées par :
- le plan d’urgence de mars 2020 (79 Md€) ;
- le plan de relance en septembre 2020 (70 Md€ consommés à fin 2024) ;
- les mesures de réponse à la hausse des prix de l’énergie (86 Md€) dans le cadre du plan de résilience de mars 2022.
Selon les termes de la Cour : "Présentées comme des réponses limitées dans le temps, plusieurs de ces mesures continuent de peser sur le budget de l’État, alors que les crises qui les justifiaient sont globalement résorbées."
Quelles sont les propositions d’économies de la Cour des comptes ?
La Cour formule des propositions d’économies pouvant être engagées dès la loi de finances pour 2025, notamment :
- cibler l’aide à l’embauche des apprentis jusqu’au niveau bac, la restreindre aux entreprises de moins de 250 salariés avec un montant dégressif de l’aide de l’État. Pour les étudiants, un retour vers le contrat de professionnalisation serait plus efficient (dispositif moins onéreux pour les finances publiques avec des taux d’insertion professionnelle légèrement plus élevés que pour les contrats d’apprentissage bénéficiant aux étudiants) ;
- ramener deux mesures fiscales de soutien du pouvoir d’achat des ménages à leur niveau d’avant-crise :
- en abaissant le barème kilométrique associé à l’impôt sur le revenu dont l'augmentation de près de 16% en 2024 par rapport à 2021 excède les effets de l'augmentation du prix des carburants sur la même période ;
- en abaissant le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde, dont le relèvement d’ampleur (+50%) a été décidé sans évaluation préalable et apparaît désormais "excessif" ;
- limiter le bonus écologique aux véhicules de moins de 1 925 kilogrammes ;
- ramener la fiscalité sur le gazole non routier applicable au secteur des travaux publics au niveau du droit commun à partir du 1er janvier 2028 (en ajustant les jalons 2025, 2026 et 2027).
