Les compétences territoriales de la police et de la gendarmerie nationales sont fixées par une carte. Cette carte a très peu évolué depuis l'instauration, en 1941, du régime de "police d'État". Elle est d'ailleurs figée depuis dix ans. L'article R431-2 du code de la sécurité intérieure prévoit la compétence de la police nationale dans les communes où le régime de police d'État a été institué et la compétence de la gendarmerie nationale dans toutes les autres.
Or, la démographie et la délinquance ont fortement évolué au cours de ces dernières décennies, comme le rappelle le rapport de la Cour des comptes. Une reconfiguration de la carte apparaît donc nécessaire malgré les réticences des élus locaux ou encore la sensibilité du sujet au sein des forces de sécurité.
Déséquilibres, "incohérences" et difficultés opérationnelles
Le positionnement des effectifs des différentes forces de sécurité ne prend pas suffisamment en compte l'évolution des enjeux de délinquance. Les territoires les plus touchés par la délinquance ne sont pas ceux sur lesquels la densité des forces de sécurité est la plus forte. Les petites circonscriptions de police isolées, en situation de vulnérabilité structurelle, mobilisent de nombreux effectifs, au détriment de zones confrontées à une délinquance plus significative.
L'organisation de la police est davantage adaptée aux territoires densément peuplés à fort niveau de délinquance tandis que celle de la gendarmerie est plus compatible avec les zones rurales moins peuplées. Pourtant, plus d'une circonscription de police sur dix couvre une population de moins de 20 000 habitants, et les deux-tiers des communes intégrées à des métropoles relèvent de la gendarmerie (en dehors du Grand Paris).
Par ailleurs, face aux difficultés opérationnelles, les acteurs locaux ne respectent pas toujours les zones de compétence fixées. Ces aménagements aggravent le manque de lisibilité de la carte de deux forces et ne sauraient constituer une solution pérenne souligne la Cour.
Réformer le cadre applicable et réajuster la carte
Pour remédier à ces "incohérences", la Cour des comptes propose :
- de transférer à la gendarmerie nationale les circonscriptions jugées les plus vulnérables, ainsi que les communes des départements ruraux faiblement peuplés ;
- de transférer à la police nationale les communes intégrées à des métropoles, lorsqu'il existe une continuité d'enjeux en matière de délinquance avec la ville-centre.
La Cour des comptes recommande également :
- de donner une base juridique aux protocoles locaux instaurés en dehors de la réglementation ;
- de désigner une seule force compétente en cas de fusion de communes ou de création de nouvelles communes.
Les transferts opérés par vagues se sont quant à eux avérés coûteux (mutations décorrélées des besoins locaux de personnel). La Cour des comptes recommande donc plutôt le renforcement du dispositif de détachement (passerelle mise en place entre les deux forces en 2011).
La Cour en appelle, surtout, à une réforme de la carte à l’initiative du ministère de l'intérieur sous la tutelle duquel sont placées la police nationale et, depuis la loi du 3 août 2009, la gendarmerie nationale. Les polices municipales, placées sous l'autorité des élus locaux, doivent également être prises en compte dans l'articulation des forces de sécurité.
