Le PNF a publié la 31 janvier 2025 sa synthèse annuelle 2024. Elle dresse le bilan de l'activité du PNF en 2024 et depuis sa création.
Une légère baisse des procédures en 2024
Le nombre de procédures en cours est passé de 781 fin 2023 à 766, en raison d’un nombre accru de procédures clôturées en 2024. Cependant, le volume d’affaires traitées reste élevé (42 procédures par magistrat en moyenne).
Elles portent sur des atteintes :
- aux finances publiques (46,87% du total). Elles mettent en cause majoritairement des personnes physiques. L’action coordonnée de l’administration fiscale et de l’autorité judiciaire permet d’identifier les schémas de fraude, d’évaluer le montant de l’impôt éludé et d’apporter une sanction proportionnée ;
- à la probité (46,61%), essentiellement des faits de corruption d’agent public étranger ou de trafic d’influence d’agent public étranger. Le PNF se saisit des faits d’atteinte à la probité nationaux s’ils présentent une grande complexité (liée notamment à la personnalité des mis en cause et au retentissement médiatique de l’affaire) ;
- aux marchés financiers (5,35%) ;
- à la concurrence (0,52%).
Le tribunal correctionnel a condamné 97 personnes (après 113 en 2023) et en a relaxé 39 autres. Le taux de relaxe est passé à 39%. Les sommes prononcées en faveur du Trésor public dans les procédures terminées en 2024 s’élèvent à 203,9 millions d’euros, dont :
- 131,8 millions proviennent des contrôles fiscaux ;
- 35 millions des saisies-confiscations ;
- 26,5 millions des amendes ;
- 10,6 millions des dommages-intérêts pour l’État.
Deux conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) ont été conclues dans le cadre de procédures suivies par le PNF, contre six en 2023.
Dix ans de lutte contre les délits économiques et financiers
Jusqu’à fin 2023, le PNF a initié 3 234 procédures.
Ces procédures ont donné lieu à 532 condamnations en première instance, dont 97 en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Parmi les personnes condamnées :
- 363 l’ont été pour une affaire fiscale ;
- 129 pour une atteinte à la probité ;
- 40 en matière boursière.
Les diverses condamnations et les 20 CJIP validées ont rapporté 12,14 milliards d’euros au Trésor public.
Le PNF recourt à l’entraide pénale internationale dans une procédure sur trois. Il a différents instruments à sa disposition (demandes d’entraide pénale internationale, décisions d’enquête européennes, certificats de gel ou de confiscation). Depuis 2014, il a transmis 868 demandes à ses partenaires dans 88 pays, particulièrement des États à "fiscalité privilégiée ou parfois à forte opacité financière" (Luxembourg, Suisse, Monaco, Panama, Singapour, Chypre, Iles Vierges Britanniques, Hong Kong, Panama, Émirats Arabes Unis). De même, le PNF a reçu 715 demandes d’entraide pénale adressées par 77 États au sujet de procédures relevant de sa compétence.
Le code de procédure pénale encadre la recherche de la preuve par l’autorité judiciaire, notamment le recueil de la preuve numérique, enjeu important dans les contentieux qu’a en charge le PNF. Celle-ci est collectée le plus souvent lors de perquisitions, par des enquêteurs spécialisés. Ils s’assurent de l’intégrité et de l’exhaustivité des données, qui sont ensuite exploitées dans le respect du régime de protection applicable.
