Les statistiques annuelles de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sont en général peu significatives et ne permettent pas de déceler des évolutions ou des tendances marquantes.
L'année 2024 fait exception à cette règle et rappelle les records de l'année 2019. Vie-publique.fr fait le point sur les principales tendances des statistiques 2024 de la CJUE.
920 affaires introduites
En 2024, 920 affaires ont été portées devant la CJUE, ce qui rapproche cette année du record de 966 nouvelles affaires en 2019.
Le nombre d'affaires aurait pu être plus élevé d'une vingtaine d'affaires sans des modifications du règlement de procédure de la CJUE. À partir du 1er octobre 2024 et afin d'alléger la charge de travail de la juridiction, la compétence préjudicielle de la Cour de justice dans six domaines a été transférée au Tribunal de l'Union européenne. Ce partage de la compétence préjudicielle est justifié notamment par les records des années 2019 et 2024.
Qu'est-ce qu'une procédure préjudicielle ?
Une juridiction administrative nationale d'un État membre peut adresser une question préjudicielle à la CJUE lorsque l'interprétation ou la validité des règles du droit de l'UE sont en cause (Conseil d'État).
Même avec ce transfert partiel de compétences, les 573 demandes de décision préjudicielle constituent la plus grande part des affaires portées devant la CJUE en 2024. Le rapport relève une augmentation de la part des pourvois (277, supérieur au plafond de 266 atteint en 2019). Cette augmentation s'explique entre autres par l'adoption, par le Tribunal, de plusieurs dizaines de décisions mettant fin à des instances dans des litiges concernant des banques, contestées devant la CJUE.
Les recours directs présentent une légère diminution (53 nouvelles affaires, contre 60 en 2023).
Le rapport relève par ailleurs le nombre élevé d'affaires portant sur la politique économique et monétaire, sur les mesures restrictives adoptées dans le contexte de la guerre en Ukraine et sur l'espace de liberté, de sécurité et de justice.
863 affaires clôturées
Avec 863 affaires clôturées, l'année 2024 est presque égale au record de 2019 (865 affaires).
Les renvois préjudiciels et les pourvois constituent encore une fois l'essentiel des affaires clôturées.
Le rapport relève que la CJUE a clôturé 595 affaires par voie d'arrêt tandis que le nombre d'affaires clôturées par voie d'ordonnance se réduit depuis 2022 (seulement 40% en 2024 contre 60% en 2022).
Plusieurs facteurs, dont le nombre élevé d'affaires clôturées par pourvoi ou l'augmentation de la durée de traitement des renvois préjudiciels, ont un impact sur la durée moyenne de traitement des affaires, qui passe de 16,1 mois en 2023 à 17,7 mois en 2024.
Si le nombre d'affaires clôturées en 2024 est exceptionnellement élevé, le grand nombre d'affaires introduites a pour conséquence une augmentation des "affaires pendantes" (1 206 au 31 décembre 2024).
