L'article 40 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que "les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique".
Si le gouvernement fait depuis quelques années un usage prononcé de divers dispositifs prévus par la Constitution afin "d'écourter les débats, bloquer voire éviter le vote du Parlement", l'article 40 a la particularité de ne pas nécessiter son intervention.
Un rapport d'information mis en ligne le 9 octobre 2025 et présenté par le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, Éric Coquerel, s'intéresse à la recevabilité financière des initiatives parlementaires.
Quels sont les objectifs de l'article 40 ?
L'objectif de l'article 40 de la Constitution est double :
- réserver à l'exécutif l'initiative de la dépense ;
- interdire aux parlementaires de proposer des mesures ayant une incidence financière.
L'utilisation des termes "charge publique" prohibe non seulement toute nouvelle dépense, mais aussi toute nouvelle possibilité de dépenser. La charge se distingue de la dépense en ce qu'elle est caractérisée même lorsqu'elle n'est qu'éventuelle ou facultative.
Selon le rapport, les travaux préparatoires à l'établissement de la Constitution du 4 octobre 1958 montrent une volonté assumée du constituant de limiter les initiatives parlementaires.
Une décision du Conseil constitutionnel estime que l'article 40 exige un contrôle systématique et a priori devant intervenir :
- avant le dépôt de toute proposition de loi ;
- avant la mise en discussion de tout amendement à un projet ou une proposition de loi.
L'application à la lettre de ces dispositions pourrait priver les parlementaires d'une grande partie de leur droit d'amendement. Toutefois, les dispositions de la Constitution relatives au droit d'initiative des parlementaires, une jurisprudence "souple" et le rôle du président de la commission des finances permettent d'éviter des écueils.
Selon un rapport du Sénat du 30 octobre 2024, il est d'usage, dans les deux assemblées, que les propositions de loi comportant une création ou une aggravation de charge et assorties d'une compensation soient admises.
Qui effectue le contrôle de la recevabilité des amendements et des propositions de loi ?
Le contrôle de la recevabilité des propositions de loi avant leur dépôt est systématique. Ce contrôle est effectué par le Bureau de l'Assemblée nationale ou le Bureau du Sénat.
Le contrôle de la recevabilité financière des amendements au stade du dépôt est systématique dans les deux chambres et ce contrôle est effectué :
- à l'Assemblée nationale, par les présidents de commission lors de l'examen en commission ou par la présidente de l'Assemblée nationale en séance publique ;
- au Sénat, par les présidents de commission lors de l'examen en commission et par le président de la commission des finances en séance plénière.
En cas de doute sur la recevabilité d'un amendement, dans les deux chambres, l'avis du président de la commission des finances peut être requis.
Le rôle du président de la commission des finances, en tant que "juge" de la recevabilité financière, est de respecter les contraintes prévues par le constituant de 1958 tout en garantissant le droit d'initiative parlementaire prévu aux articles 39 et 44 de la Constitution.
