Non-respect du cadre légal, aucune information sur les droits, conditions de prise en charge indignes... la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) a constaté "de nombreux dysfonctionnements entraînant des atteintes graves aux droits des personnes qui y sont privées de liberté" lors d'un contrôle dans le service interdépartemental de la police aux frontières (SIPAF) de Montgenèvre (Hautes-Alpes) du 12 au 16 mai 2025.
Dans les recommandations publiées au Journal officiel le 6 novembre 2025, la CGLPL appelle l’attention du ministre de l’intérieur sur "la nécessité de remédier sans délai aux dysfonctionnements affectant la prise en charge des personnes interpellées par le SIPAF de Montgenèvre". Le ministère de l'intérieur dispose d'un délai de quatre semaines pour répondre aux recommandations.
Des atteintes graves aux droits fondamentaux
Les personnes interpellées (4 572 en 2024) ont été retenues pour vérification du droit au séjour (RVDS) ou une vérification d’identité (RVI). Le nombre de personnes enfermées au titre de la RVI augmente (92% des personnes retenues entre le 1er janvier et le 30 avril 2025). Cependant, pointe la Contrôleure, c'est la procédure de RVDS, qui doit s'appliquer dans ce cas. Cette "erreur de droit" prive les personnes retenues de garanties comme l’assistance d’un avocat, le droit d’être examiné par un médecin.
"L'accès aux soins relève de la seule appréciation des policiers. Il en résulte un risque sanitaire d’autant plus important que certaines des personnes interpellées le sont aux termes de marches périlleuses sur un terrain de haute montagne et se trouvent dans un état de grande vulnérabilité physique et psychique" précise la Contrôleure.
La CGLPL souligne par ailleurs que les personnes retenues au SIPAF de Montgenèvre "ne sont pas valablement informées du motif de leur privation de liberté et des droits dont elles disposent". Elles ignoraient "à quel titre ni pour combien de temps elles s’y trouvaient, pas plus qu’elles n’étaient informées de l’issue possible de cette retenue".
Des conditions de prise en charge indignes
Les locaux accueillant les personnes interpellées (des "préfabriqués") ne sont pas adaptés. Sous-dimensionnés (20 m² par module), mal chauffés face notamment à la rudesse des hivers alpins à 1 800 mètres d'altitude, ces espaces sont "dépourvus d'équipements indispensables" (matelas à même le sol, pas d'accès libre aux toilettes...).
La Contrôleure souligne "une saleté extrême", "un état d’insalubrité alarmant et une hygiène gravement défaillante" (toilettes vidées sur demande au prestataire, poubelles non vidées, ménage non fait...). Des cas de tuberculose, de gale et d’infection à Mpox ont été suspectés parmi des personnes interpellées.
Bien que les mineurs soient séparés des adultes, leur prise en charge est tout aussi "indigne" (aucune disposition spécifique pour les repas et l’accès à l’hygiène ou aux soins, notamment).
La CGLPL demande impérativement et en urgence des mesures immédiates pour remédier à cette situation d’absolue indignité.
