Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, une institution mieux reconnue

La loi du 30 octobre 2007, à l’origine de la création du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), s’appuie sur une réflexion initiée en France à la fin des années 1990 sur le contrôle des prisons et, au niveau international, sur le protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 18 décembre 2022.

Ce protocole préconise l’instauration d’un "mécanisme national de visites régulières dans tous les lieux où des personnes sont privées de liberté sur décision de l’autorité publique". Il prévoit la mise en place par les pays signataires d’un mécanisme national de prévention indépendant dans un délai maximum d’un an après sa ratification.

Le CGLPL est une autorité administrative indépendante nommée pour un mandat non renouvelable de six ans par décret du président de la République, après avis des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Il est choisi en raison de ses compétences et connaissances professionnelles, ce qui est une garantie supplémentaire de son indépendance et est conforme à l’article 18-2 du protocole de l’ONU. Il est assisté de contrôleurs qui sont placés sous sa seule autorité et sont tenus au secret professionnel et soumis à un devoir d’impartialité.

Le Contrôleur général ne reçoit aucune instruction de la part des autorités ministérielles, ni de leurs administrations.

Le CGLPL est chargé de contrôler le respect des droits fondamentaux des personnes que l’autorité publique a décidé d’isoler. Il veille à ce que ces personnes soient traitées avec humanité et dignité.

Ses missions s’exercent sur le territoire français, à l’égard de tous les lieux où des personnes sont privées de leur liberté. Il s’agit notamment :

• des établissements pénitentiaires (maisons d’arrêt, maisons centrales, centres pénitentiaires, établissements pour mineurs…) ;
• des établissements de santé, y compris privés (établissements recevant des personnes hospitalisées sans leur consentement, chambres sécurisées au sein des hôpitaux, unités pour malades difficiles…) ;
• des établissements sous tutelle des ministères de la santé et de la justice (unités d’hospitalisation sécurisées interrégionales, unités hospitalières spécialement aménagées, établissement public de santé national de Fresnes…) ;
• des locaux de garde à vue de la police et de la gendarmerie ;
• des dépôts ou geôles des tribunaux ;
• des centres et locaux de rétention administrative des étrangers ;
• des zones d’attente des aéroports, ports et gares ;
• des locaux de rétention douanière ;
• des centres éducatifs fermés.

La loi du 26 mai 2014 a notamment étendu la mission de l’institution au contrôle de l’exécution matérielle des procédures d’éloignement des étrangers jusqu’à leur remise aux autorités de l’État de destination.

Pour visiter ces lieux, le Contrôleur général n’a pas à demander d’autorisation, ni informer l’autorité concernée. Il peut choisir soit de programmer sa visite, soit de procéder à une visite inopinée à tout moment.

Les autorités responsables du lieu de privation de liberté ne peuvent s’opposer à sa visite que pour des motifs graves et impérieux (défense nationale, sécurité publique...).

Le Contrôleur général peut s’entretenir avec toutes celles et ceux qu’il juge utile de rencontrer (les personnes privées de liberté, l’ensemble des personnels, les médecins, les auxiliaires de justice...).

À l'issue de sa visite, il transmet un rapport au(x) ministre(s) concerné(s). Ces rapports, accompagnés des éventuelles observations du ou des ministres, sont publiés sur le site internet du Contrôleur. À la suite de ses visites, le CGLPL peut également décider de publier au Journal officiel des recommandations spécifiques à un ou plusieurs établissements ou des avis sur des problématiques transversales.

S’il a connaissance de faits laissant présumer l’existence d’une infraction pénale, il en saisit le procureur de la République. Il informe l’autorité investie du pouvoir disciplinaire des faits de nature à entraîner des poursuites disciplinaires.

Le pouvoir d’injonction n’a pas été accordé au Contrôleur général. Les raisons invoquées étant que ce type de pouvoir aurait pu dégrader les relations de confiance entre le Contrôleur général et les administrations.

À l’instar du Défenseur des droits, il peut mettre en demeure les personnes intéressées de lui répondre dans un délai qu’il fixe.

La saisine du Contrôleur général est large. Ainsi toute personne physique, ou toute personne morale ayant pour objet le respect des droits fondamentaux, qui a connaissance d’atteintes aux droits des personnes dans un lieu privatif de liberté, peut s’adresser au Contrôleur. Dans ce cas, le Contrôleur peut mener une enquête, y compris sur place, et formuler des recommandations à l’autorité responsable du lieu privatif de liberté. Ces recommandations peuvent être rendues publiques.

Le Contrôleur peut aussi se saisir d’office de tout fait ou de toute situation relevant de sa compétence.

Un délit d’entrave à l’action du CGLPL a été créé par la loi du 26 mai 2014 (infraction punissant le fait d'entraver le contrôle ou d’user d’intimidations à l’égard des personnes en relation avec le Contrôleur général).

De 2008 à 2024 (selon les chiffres du rapport d'activité 2023), le CGLPL a effectué 2 119 visites d’établissements et a été saisi 50 828 fois (environ 3 000 courriers par an). En 2024, le CGLPL a visité 133 lieux de privation de liberté et a reçu plus de 2 500 courriers de signalements d'atteintes aux droits fondamentaux. La Cour des comptes, dans ses observations du 6 octobre 2025, relève tout de même une baisse du nombre de contrôles depuis 2019. Le nombre de signalements a également diminué depuis 2018, tandis que les délais de traitement ont augmenté de 2017 à 2021 (95 jours en moyenne en 2021), avant de diminuer à compter de 2023 (52 jours). 

En 2017, à l’occasion des dix ans de la création de l’institution, Adeline Hazan (CGLPL du 16 juillet 2014 au 16 juillet 2020), constate que l’action de l’autorité qu’elle préside "a renforcé la visibilité des personnes privées de liberté, suscité des évolutions du droit, permis des améliorations de la vie quotidienne des personnes privées de liberté et, dans certains cas, conduit à dénoncer des violations graves des droits fondamentaux. 

Elle constate que son action a des répercussions positives : "Devant une situation chaque jour plus insupportable, le CGLPL continue à réunir, autour de lui, les acteurs de la prison : associations, syndicats, organisations pénitentiaires, magistrats, médecins, avocats. La très grande majorité d’entre eux s’est prononcée pour des mesures d’urgence de libérations, comme au temps de la pandémie. Et surtout pour une régulation carcérale pérenne, inscrite dans la loi en restreignant les incarcérations, en facilitant les sorties encadrées, en privilégiant d’autres peines que la prison, comme l’a fidèlement répercuté le CGLPL dans un avis publié le 15 septembre 2023 au Journal officiel. Sur la même ligne, des parlementaires ont élaboré des propositions de loi. Pas plus de prisonniers que de places.
[...] Il faut aussi multiplier les voies pour agir et le CGLPL se félicite du développement de la voie contentieuse, grâce aux avocats, associations, et aux magistrats administratifs ou judiciaires. Car si des choses changent, en bien, après les visites du CGLPL, c’est trop lent et trop peu. En revanche, un procès contre les conditions indignes de détention appuyé sur les rapports du CGLPL porte ses fruits autrement plus vite. Ces deux dernières années, les tribunaux administratifs, en particulier, ont condamné l’État à des aménagements, réparations, entretien, désinfections dans de nombreuses prisons, à des dédommagements et à des astreintes de centaines d’euros par jour de retard. Le tout, ajouté aux 110 euros par jour et par détenu, finit par coûter très cher."

Dans ses observations du 6 octobre 2025, la Cour des comptes rappelle que la crédibilité du CGLPL est reconnue par l'ensemble de ses partenaires internationaux. L'institution est estimée satisfaire aux engagements internationaux de la France (vérifier le respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté), notamment par ses contrôles réguliers et approfondis des différents lieux de privation de liberté qui se trouvent sur le territoire. 

Les recommandations du CGLPL, parfois réitérées à propos d'un même établissement ou d'une même problématique, restent souvent sans suite. Une procédure de suivi des recommandations émises trois ans auparavant a été instaurée en 2018, sur une base déclarative. 

Selon les termes de Dominique Simonnot (CGLPL depuis le 14 octobre 2020) dans son rapport d’activité pour 2023, rendu public le 15 mai 2024 : "Le suivi des recommandations du CGLPL demeure pour les ministres un exercice formel et non contraignant. Les difficultés pour obtenir ces réponses illustrent ces qualificatifs.
Cet exercice a montré au cours de ces six années, des réponses souvent parcellaires et un pourcentage de recommandations prises en compte par les établissements de l’ordre de 40 à 60%. C’est un pourcentage faible au regard de ce qui avait été acté comme acquis, constatant que plus le temps passe moins celles-ci ont de chance d’être mise en œuvre.". 

La Cour des comptes formule plusieurs recommandations pour remédier au manque de suivi des recommandations du CGLPL : 

• "regrouper les recommandations en fonction du degré de gravité de l'atteinte aux droits fondamentaux des personnes privées de liberté et des autorités auxquelles elles s'adressent, de manière à en limiter le nombre, et préciser les responsables de leur mise en œuvre" ;
• "engager un dialogue avec les autorités responsables des lieux de privation de liberté afin d'améliorer la mise en œuvre des recommandations".